PLFSS 2016: quelques surprises attendent les entreprises

Améliorer la protection sociale des indépendants

Les cotisations minimales d'assurance maladie seront totalement supprimées. Cela permet, à prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base pour garantir aux indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an, alors qu'aujourd'hui, un indépendant qui n'a dégagé qu'un faible bénéfice même en travaillant une année entière ne valide que deux trimestres. Pour les revenus les plus faibles, le montant des cotisations minimales s'en trouvera diminué.

Le PLFSS prévoit également de réduire le délai de carence en cas d'arrêt maladie. Il est prévu de le ramener à trois jours (contre 7 actuellement) pour les arrêts de plus de sept jours, et de mettre en place un temps partiel thérapeutique pour les travailleurs indépendants, à l'image de ce qui existe pour les salariés. Ces mesures seraient prises par voie réglementaire.

Les travailleurs indépendants peuvent rester dans le régime de droit commun

Certains travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal ont fait le choix de rester au régime social de droit commun, fondé sur une déclaration au réel des revenus d'activité, selon les modalités de recouvrement habituellement applicables aux travailleurs indépendants et caractérisées par l'application de cotisations minimales obligatoires en-deçà d'un certain revenu d'activité.

Afin de respecter le choix fait par ces travailleurs indépendants et par souci de simplicité en gestion, les personnes qui relevaient du régime micro-fiscal au 31 décembre 2015 pourront rester dans le régime social de droit commun jusqu'au 31 décembre 2019.

Mieux proportionner les redressements

Dernière mesure qui concerne directement les TPE et les PME : celle des redressements. Ces derniers, lorsqu'ils sont liés à une mauvaise application de la législation relative à la prévoyance collective, résultent d'erreurs de nature différente allant du défaut de fourniture de pièces justificatives à l'irrégularité ou à l'erreur de droit. Le PLFSS propose un meilleur équilibre entre, d'une part, le respect des conditions ouvrant droit aux exonérations liées à la mise en place d'une couverture collective et obligatoire et, d'autre part, les conséquences financières liées au non-respect de certaines règles de droit.