11 mesures pour réformer la commande publique

Normes RSE et dématérialisation des marchés publics

8 - Une mesure concerne l'open data. Les acheteurs publics devront ainsi rendre accessibles les données des marchés sous format ouvert et librement réutilisable. Le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics versés à la consultation publique devrait être mis en oeuvre à partir de 2016 pour une ouverture complète en 2018.

9 - La réforme systématise la possibilité pour les acheteurs publics d'insérer des clauses sociales et environnementales. La réforme consacre en particulier la possibilité pour les marchés publics et pour les concessions de prévoir des conditions particulières concernant l'exécution de leur contrat dans le domaine environnemental, social ou de l'emploi, clauses jusqu'à présent réservées aux seuls marchés publics.

10 - Afin d'éviter tout dumping, lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur public devra exiger que le candidat fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. La même démarche est désormais prévue à l'égard des sous-traitants. Au final, si l'offre s'avère anormalement basse, l'acheteur devra la rejeter dans des conditions fixées par voie réglementaire.

11 - Enfin, la réforme inclut la fermeture des marchés publics à certains pays tiers en cas de non réciprocité. Ainsi, lorsqu'une offre présentée dans le cadre de la passation d'un marché public de fournitures contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays tiers, cette offre pourra être rejetée.

Autant de mesures attendues de longue date par les acheteurs publics qui ne demandent qu'à faire leurs preuves.