Crédit interentreprises : les entreprises doivent-elles s'en réjouir?

Crédit court-terme

La quatrième condition concerne le prêt lui-même : seules les opérations de financement court terme, n'excédant pas deux ans, sont possibles. "Le remboursement du crédit ne pourra pas être supérieur à deux ans. Le prêt pourra par ailleurs être renouvelé autant de fois que les entreprises le souhaitent", commente Jean-Christophe Fromantin. Les montants accordés seront limités et précisés sans nul doute par décret à l'automne. Ces crédits devront être formalisés dans un contrat de prêt, qui devra être approuvé par le conseil d'administration du prêteur.

Si la loi prévoit de nombreuses dispositions pour sécuriser le dispositif, cela signifie-t-il pour autant que les risques sont écartés ? Notamment le danger de non remboursement, ce que les banquiers appellent le risque de crédit ou de contrepartie. "Il y en aura toujours du côté des entreprises prêteuses", estime Hubert de Vauplane. Elles devront donc, avant d'accorder un prêt, connaître le plus possible la situation financière des entreprises bénéficiaires. "Pour limiter les risques d'insolvabilité de l'emprunteur, l'entreprise pourra aussi demain demander des garanties, comme le nantissement de machines, d'outils ou des actions dans la société", poursuit l'expert.

Éviter les abus

Du côté des entreprises emprunteuses, l'opération devrait être moins risquée. Le texte prévoit que les créances détenues par le prêteur ne peuvent être acquises par un organisme de titrisation ou faire l'objet de contrats constituant des instruments financiers à terme. "Ce qui signifie que les taux proposés ne doivent pas être supérieurs à ceux pratiqués sur les marchés. Il faut rester dans une logique de partenaire. Rien n'empêche toutefois un dirigeant de comparer le taux du crédit proposé par son établissement bancaire afin de choisir le plus intéressant", commente Gilles Saint Marc.

Le texte prévoit comme dernier filet de sécurité que le prêt ne puisse pas imposer des délais de paiement ne respectant pas les délais légaux, prévus par la loi de modernisation de l'économie (LME), afin de ne pas créer des abus de dépendance économique. "En d'autres termes, l'idée de la loi est que le prêteur ne peut pas se placer dans une situation dominante et appliquer des conditions plus drastiques à l'emprunteur, poursuit Hubert de Vauplane. Si depuis 2010 il existe une charte régissant les relations entre grands donneurs d'ordres et les petites et moyennes entreprises, force est de constater que certaines TPE et les PME restent fortement sous la dépendance de leurs grands clients". Ce risque devra donc être surveillé de près.