Une proposition en faveur de deux patrimoines distincts
Xavier de Roux propose d'affecter à l'activité une partie définie du patrimoine.
A l'avenir, les entrepreneurs individuels pourront peut-être protéger leur patrimoine personnel, en cas de défaillance de leur activité. C'est une proposition du rapport de Xavier de Roux, avocat et ancien député UMP de la Charente- Maritime, remis à Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, début novembre. Actuellement, comme l'indique le rapporteur, «un entrepreneur individuel [...] engage la totalité de son patrimoine dans son activité, et parfois sans en avoir une très claire conscience».
Xavier de Roux suggère d'affecter une partie définie du patrimoine, dévolue à l'activité profession nelle, lors de la création de l'entreprise. Cette opération devrait être déclarée au registre du commerce ou au répertoire des métiers, afin que les cocontractants connaissent les biens et les capacités financières de l'entreprise. En cas de difficulté professionnelle, la garantie des créanciers se limiterait donc aux actifs affectés. S'il insiste sur le devoir du législateur de mettre en place une procédure simple, Xavier de Roux pré cise néanmoins que l'entrepreneur devra tenir une comptabilité régulière des actifs affectés à son activité et publier, chaque année, un bilan et un compte de résultat établi par un comptable dédié ou un organisme de gestion agréé. L'ancien député a par ailleurs envisagé les difficultés auxquelles l'entrepreneur pourrait être confronté pour contracter un crédit. En effet, si seule une partie de son patrimoine est affectée à son activité, les garanties financières qu'il présente sont, de facto, moins importantes.
