Trois statuts pour le conjoint: avantages et inconvénients

Il est fréquent que le conjoint apporte son aide à l'activité d'un chef d'entreprise et, sans grande surprise, il s'agit le plus souvent d'épouses qui épaulent leur mari. Toutefois, bon nombre de conjoints participaient à l'entreprise sans aucun statut juridique et prenaient ainsi un risque important dans l'éventualité d'une rupture ou d'un décès... Par souci de sécurité, la loi du 2 août 2005 est venue combler cette carence en rendant obligatoire le choix d'un statut: conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. A l'origine, ce choix n'était que facultatif (loi du 10 juillet 1982). Dorénavant obligatoire, il doit figurer sur le document de déclaration de création de l'entreprise, lors de la transmission du dossier unique de création d'entreprise ou à tout moment lorsque la participation du conjoint ne commence qu'en cours d'activité ou que le conjoint décide de changer de statut (sous forme de déclaration dans un délai de deux mois à compter du début de la participation du conjoint). Cette démarche, peu importe le moment où elle intervient, se fait comme toutes les formalités d'immatriculation, auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Pour une activité artisanale, le CFE compétent est la chambre de métiers du lieu de l'activité. Cette mention est inscrite au répertoire des métiers pour les artisans ou au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants. Bien évidemment une double déclaration devra être faite si une partie de l'activité de l'artisan est commerciale.

Il s'agit d'étudier les caractéristiques des trois statuts afin de pouvoir faire un choix éclairé. Rappelons à toutes fins utiles qu'un conjoint travaillant régulièrement dans l'entreprise sans statut est en situation de travail dissimulé, ce qui est sanctionné comme délit pénal.

Bio

Maître Céline Lugagne Delpon est avocate aux barreaux de Paris et Montpellier. Créé en 1989, son cabinet est spécialisé dans la défense des commerçants et des artisans.
E-mail: lugagne.delpon@wanadoo.fr

Conjoint salarié: un contrat de travail «classique»

Le statut du conjoint salarié dispose d'un contrat de travail au même titre que les autres employés de l'entreprise. Il en découle certaines conséquences directes: une rémunération au moins égale au Smic horaire et une affiliation au régime général de la Sécurité sociale pour laquelle il cotise. Il bénéficie ainsi d'un bulletin de salaire, de congés payés et a des horaires de travail précis. Il est possible de travailler à temps partiel, à condition de bien le préciser dans le contrat de travail et de mentionner chaque heure supplémentaire afin d'éviter toute poursuite judiciaire pour «un poste à temps complet déguisé».

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Depuis la loi du 2 août 2005, le choix d'un statut pour le conjoint participant à la vie de l'entreprise est obligatoire.

Conjoint associé: pour entrer au capital de l'entreprise

Autre statut, celui du conjoint associé. Ce dernier participe à la constitution du capital de l'entreprise: un apport est donc nécessaire. Sa protection sociale est semblable à celle du chef d'entreprise. Lapport peut être composé de biens communs du couple ou de biens propres au conjoint. Il est possible de n'apporter que son travail et ses connaissances techniques, mais cette hypothèse n'est possible que dans le cadre d'une SARL. Le conjoint est un associé-type: ayant effectué des apports au capital, il reçoit en contrepartie des actions ou des parts sociales. Il prend part aux décisions de gestion de la société. C'est pourquoi le lien qui unit le couple (mariage, union libre, Pacs) a peu d'intérêt dans ce statut.

Conjoint collaborateur: non rémunéré mais...

Enfin, le troisième et dernier statut possible est celui du conjoint collaborateur. Ce statut est réservé aux couples mariés et aux partenaires Pacsés. Le conjoint ne doit pas être associé, ni salarié de l'entreprise. De plus, ce statut n'est ouvert que dans les EURL et les SARL dont le gérant est associé majoritaire. Et, l'effectif de l'entreprise ne doit pas excéder 20 salariés. Le conjoint doit collaborer à l'activité de l'entreprise régulièrement et effectivement et ce, sans percevoir de rémunération. Autrement dit, cette participation doit être continue dans le temps. Il ne s'agit pas de donner un «coup de main» occasionnel, il faut réellement participer à l'activité, toute en ne percevant aucun revenu (ce qui le distingue du salariat). Une question épineuse se pose alors: de quelle marge de manoeuvre dispose le conjoint collaborateur? Il est tout simplement considéré comme ayant reçu mandat du chef d'entreprise: il peut établir tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise (courriers, signatures des devis et des bons de commande, contacts avec les administrations...). En sa qualité de mandataire, il agit pour le compte du chef d'entreprise et ne peut donc être obligé à titre personnel.

Le conjoint collaborateur supporte un inconvénient: le fait de ne pas percevoir de salaire l'écarte, de fait, du droit au chômage. Mais l'inconvénient est minime lorsque l'on se penche de plus près sur les nombreux avantages du statut: retraite personnelle, droit à la couverture sociale de son conjoint (ayant droit), pas de revenus à déclarer. De plus, en cas de maternité ou adoption, l'épouse collaboratrice a droit à une allocation de repos maternel et à une allocation de remplacement si elle est amenée à se faire remplacer par du personnel salarié. Les prestations familiales peuvent aussi lui être versées. L'hypothèse d'un homme conjoint collaborateur n'a pas été oubliée: il bénéficie, par exemple, d'un congé de paternité.

Si le concubin est toujours ignoré de ce statut, cette solution n'est pas éternelle. On pourrait à l'avenir, observer une évolution venant des tribunaux, qui pourraient reconnaître au moins un concubinage stable et durable pour éviter qu'une exception ne devienne, à la longue, une réelle discrimination.