Transmettre l'entreprise à ses héritiers

L'entreprise constitue souvent, pour son dirigeant, le fruit de toute une vie de travail et I l'essentiel de son patrimoine. Il est donc légitime de vouloir le transmettre à ses enfants dans des conditions optimales et à moindre coût, mais également d'assurer la continuité de son entreprise. Or, jusqu'à la réforme fiscale de l'été 2007, le coût des donations était tel qu'il freinait toute volonté de transmission anticipée par le chef d'entreprise. Le dirigeant demeurait donc à la tête de son entreprise le plus longtemps possible. A tel point qu'à son décès, il n'était malheureusement pas rare que les héritiers soient contraints de céder la société, généralement dans l'urgence et à des conditions financières défavorables, pour s'acquitter des droits de succession.

Des droits de mutation allégés

Pour tenir compte de ces réalités économiques, plusieurs dispositifs ont été mis en place par le législateur dans le cadre de la loi Tepa du 21 août 2007 pour favoriser les transmissions d'entreprises familiales.

Pour les successions ouvertes et les donations consenties depuis le 22 août 2007, l'abattement applicable au profit des enfants a triplé, passant de 50 000 euros à 150 000 euros par enfant et par parent. A cela s'ajoutent la possibilité de faire des donations tous les six ans, ainsi que des réductions de droits et d'assiette tenant compte de l'âge du donateur. Le cumul de ces abattements et réductions permet donc de transmettre un patrimoine important.

Autre dispositif mis en place par le gouvernement: les transmissions par décès ou les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif (c'est-à-dire effectué par au moins deux associés de la société) de conservation sont exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur, et ce quel que soit le montant transmis. Cette exonération partielle s'applique aux sociétés quel que soit leur régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pour en bénéficier, vous devez conclure avec un associé, avant la transmission, un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de deux ans et portant sur au moins 34% des titres. Au moment de la donation (ou de la succession), chacun des donataires (ou des héritiers) s'engagera à son tour à conserver les titres pendant une durée minimale de quatre ans.

De plus, dès la signature de l'engagement collectif, l'un des associés signataires du pacte devra exercer dans la société pendant une durée de deux ans soit son activité principale, s'il s'agit d'une société de personnes non assujettie à l'impôt sur la société, soit une fonction de direction (gérant, président de conseil d'administration, directeur général... ) s'il s'agit d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés. A compter de la transmission, ces fonctions devront être exercées pendant une durée minimale de trois ans par l'un des signataires.

En cas de donation, ce régime s'applique aux donations de parts ou d'actions en pleine propriété comme aux démembrements (c'est-à-dire donation de la nue-propriété seulement avec conservation de l'usufruit). Toutefois, pour les donations avec réserve d'usufruit, certaines précautions juridiques doivent être prises. En effet, les droits de vote de l'usufruitier doivent statutairement être limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les décès prématurés - situation dans laquelle le défunt n'a pas pu organiser la transmission de ses titres - la loi de finances pour 2008 a prévu que les héritiers puissent conclure, ensemble ou avec d'autres associés, un engagement collectif de conservation dans les six mois qui suivent le décès.

Il est également important de noter que ce dispositif se combine avec l'abattement de 150 000 euros et, pour les donations en pleine propriété, des réductions de droits mentionnés précédemment.

Un impact fiscal à mesurer

Qu'il s'agisse d'une société ou d'une entreprise individuelle (lire l'encadré), le non respect par l'un de vos héritiers ou donataires de son engagement individuel de conservation des titres entraînera, dans le cadre d'un contrôle fiscal, la remise en cause de l'exonération de droits, à son niveau uniquement. En revanche, en cas de non respect de la condition liée à l'exercice des fonctions dans la société ou à la poursuite de l'activité de l'entreprise individuelle, tous les héritiers ou donataires seront tenus d'acquitter le complément de droits majoré de l'intérêt de retard (0,4% par mois).

Avant de vous engager, prenez aussi le temps de mesurer l'impact de la donation en matière d'impôt sur le revenu et de plus-values. La donation de l'entreprise individuelle déclenche en principe les mêmes impositions que la vente de l'entreprise, c'est-à-dire la taxation immédiate des bénéfices et plus-values. Cette taxation comprend également les immeubles construits par l'exploitant: à cette occasion, ils reviennent en effet dans son patrimoine privé. Toutefois, la donation peut bénéficier d'une exonération des plus-values lorsque la valeur du fonds n'excède pas 300 000 euros (exonération totale) ou 500 000 euros (exonération partielle). Mais, même si les conditions d'application de cette exonération ne sont pas réunies, les plus-values ainsi dégagées peuvent échapper - totalement ou en partie - à l'impôt. Il faut, pour cela, que les recettes hors taxes de l'exploitation n'excèdent pas certaines limites: 250 000 euros pour une exonération totale, et 350 000 euros pour une exonération partielle.

Enfin, sachez qu'en l'absence d'exonération totale, vos héritiers ou donataires peuvent demander le report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la transmission, jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise. Ces plus-values en report seront totalement exonérées si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans par l'un des bénéficiaires de la transmission.

Bio

Maître Anne Faraut-Parlanti est avocat au barreau de Paris. Elle travaille en partenariat avec le cabinet Avens, qui assiste les entreprises dans toutes les phases de leur développement. Elle exerce son activité en droit fiscal.