Transmettez votre entreprise en ayant toutes les cartes en main

La grande majorité des sociétés à reprendre affichent un effectif inférieur à 20 personnes. C'est le constat tiré d'une enquête réalisée par Fusacq (place de marché dédiée aux fusions-acquisitions et à la reprise d'entreprise) en 2011. «Mais le transfert de ces petites entreprises reste fragile, car elles reposent bien souvent sur le dirigeant, souligne d'entrée de jeu M^e Jean-Marie Léger, avocat associé au sein du cabinet FLP, spécialisé en droit des entreprises. Quel que soit le mode juridique de transmission, il faudra que le cédant accompagne la transmission de compétences, ainsi que le transfert de clientèle », ajoute-t-il. Par ailleurs, il est important, dans la transmission d'entreprise, de faire la distinction entre les deux typologies de TPE. Primo, les entreprises individuelles sans structures intermédiaires: le cédant transmet alors un fonds de commerce. Secundo, les entreprises avec une structure juridique de type SARL, ou encore EURL: le cédant transmet un fonds de commerce ou des titres de l'entreprise.

1 A qui transmettre?

Un cédant peut décider de transmettre son entreprise à différents types de repreneurs. « Même si la plus-value réalisée au moment de la transmission de l'entreprise et sa survie au-delà de cette transmission sont relativement variables selon les cas », admet Jean-Marc Tariant, président du cabinet Finance & Stratégie, spécialisé dans le financement et de la transmission d'entreprises. L'expert identifie ainsi quatre familles de repreneurs.

- Transmission à une autre société

«Le taux de réussite de l'entreprise après ce type de transmission est d'environ 85 %, selon les statistiques Oséo », pointe l'expert. En outre, c'est dans ce cas de figure que le cédant peut espérer vendre son entreprise au prix le plus élevé: à titre indicatif, si la valeur est de 100, le prix à la vente sera alors de 120-130.

- Transmission à une personne physique extérieure à l'entreprise

Dans ce cas de figure, d'après Jean-Marc Tariant, le cédant pourra aussi réaliser une plus-value intéressante au moment de la vente. L'expert indique que, pour une valeur de 100, le prix à la vente s'élèvera à 110. En revanche, le repreneur ne connaissant pas toujours la région ou la clientèle, voire ayant exercé une autre activité avant le rachat, c'est dans ce cas de figure que l'on constate le plus d'échecs. « Un repreneur sur deux n'ira pas au bout des sept ans d'exercice », souligne-t-il.

- Transmission à un salarié de l'entreprise

« Bien souvent, le cédant va vendre son entreprise moins cher à ses salariés. Il a construit avec eux un lien et ce sont également eux qui ont contribué à la réussite de son affaire », précise Jean-Marc Tariant (Finance & Stratégie). Ainsi, pour une valeur de 100, le prix à la revente sera plutôt de 85-95. «Il s'agit d'un mode de transmission en douceur », confie M^e Jean-Marie Léger. Car les salariés connaissent évidemment très bien l'entreprise. Ce qui permet à cette dernière de survivre au-delà de la transmission, les chances de réussite se situant autour de 75 %.

- Transmission à l'un des membres de sa famille

« C'est le mode de transmission qui se passe le mieux. Au bout de sept ans, Oséo constate que 93 % des entreprises dans ce type de configuration sont encore debout », explique Jean-Marc Tariant. En revanche, dans ce cas de figure, comme le cédant a souvent le souci d'aider ses enfants, pour une valeur de 100, généralement, le prix à la vente sera plutôt de 75-85.

2 Les garanties à fournir

Enfin, vous devez garder en tête qu'au moment de transmettre votre entreprise, vous allez devoir fournir des garanties au repreneur. S'il s'agit de la vente des titres d'une société, il vous faudra garantir une clause de non-concurrence, une clause de non-débauchage, ainsi qu'une clause de garantie d'actifs et de passifs de la société.

S'il s'agit de la cession d'un fonds de commerce, vous devrez présenter une clause de non-concurrence, ainsi qu'une clause de non-débauchage. En revanche, il n'y a pas de clause de garantie d'actifs et de passifs à fournir.

Dans le cas de la transmission d'une société, sachez enfin que vous toucherez l'argent le jour même de la vente. En revanche, pour un fonds de commerce, le délai est de trois à six mois après la vente. Et pour maîtriser tous ces paramètres, et notamment le volet fiscal (voir encadré), qui peut vous permettre de réaliser une plus-value intéressante au moment de la transmission, n'hésitez pas à vous faire conseiller.

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Fiscalité

Des abattements possibles sur la taxation des plus-values
Le coût fiscal de la transmission peut être atténué grâce à des exonérations et abattements de taxation des plus-values, instituées pour favoriser la transmission des petites entreprises. Ces dispositifs sont prévus par les articles 151 et 238 du code général des impôts. Plusieurs conditions doivent être réunies afin de bénéficier de ces exonérations et abattements. On peut citer notamment (liste non exhaustive): le chiffre d'affaires, le prix de vente de l'entreprise, la qualité du cédant et du repreneur, la durée de détention de la société par le cédant et l'engagement de détention du repreneur, le départ à la retraite du cédant, l'activité exercée, le régime fiscal du cédant ainsi que la structure juridique de l'entreprise (entreprise individuelle sans structure intermédiaire, entreprise avec une structure juridique de type SARL ou encore EURL) et donc ce qui est transmis, le fonds de commerce ou les titres.
Ces dispositifs peuvent se cumuler ou se compléter afin d'optimiser la fiscalité de la cession. Il est recommandé de faire appel à un expert dans le but d'étudier toutes les possibilités offertes par la législation fiscale en vigueur.