Tableau de bord

Publié par La rédaction le 1 sept. 2011

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

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LA DEFINITION: Défenseur des droits

Depuis le 1^er mai 2011, exit la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), bonjour le Défenseur des droits. Cette autorité constitutionnelle indépendante est créée pour défendre les droits des usagers dans leurs relations avec l'administration, les droits des enfants et lutter contre les discriminations ou veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

EN CHIFFRES:

-15% C'est le pourcentage de ruptures conventionnelles signées par les entreprises de moins de 10 salariés depuis sa mise en application. Près de 480000 ruptures «à l'amiable» ont été dénombrées en France métropolitaine de mi-2008 à fin 2010 (hors salariés protégés), selon une étude de l'Insee publiée mi-juin 201 1 . Entrée en vigueur en août 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture de CDI, par lequel l'employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de cette rupture.

1^er Le gouvernement instaure des «dates communes d'entrée en vigueur»: les 1^er janvier et 1^er juillet de chaque année. Cette entrée en vigueur différée d'au moins deux mois à compter de la date de publication doit permettre aux petites entreprises de s'adapter aux réformes. Cela s'applique aux ordonnances, décrets et arrêtés qui paraîtront au Journal officiel à compter du 1^er octobre 201 1. Des dérogations pourront néanmoins être envisagées, uniquement pour des «raisons d'une force particulière» et après acceptation du commissaire à la simplification.

LE CALENDRIER

15 et 16 septembre Fiscal / CET : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

- Date limite de paiement du 2e acompte de la cotisation 2011. Fiscal / IS-Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice au 31 mai 2011

- Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n°2572. Fiscal / Taxe sur les salaires

- Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501. TVA - Entreprises individuelles

- Déclaration et paiement de la TVA relative aux opérations d'août 2011 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal. Social

- Déclaration à l'Urssaf des salaires versés du 11 août au 10 septembre inclus et paiement des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.

21 septembre Fiscal / TVA - Sociétés autres que sociétés anonymes (autres départements que 75, 92, 93 et 94)

- Déclaration des opérations d'août 2011 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

- Paiement de la TVA relative aux opérations d'août 2011. > 30 septembre Fiscal / IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2011

- Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes.

L'INFO DU MOIS

Les déclarations d'embauche sont désormais simplifiées

Depuis le 1^er août 2011, il n'y a plus qu'une seule formalité pour faire sa «déclaration préalable à l'embauche». Un changement lié à l'application du décret n°2011-681 du 16 juin 2011 qui prévoit la fusion de la déclaration unique d'embauche (DUE) et de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Cette «déclaration préalable à l'embauche rénovée» regroupera les différentes formalités suivantes:

- l'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale;

- l'immatriculation du salarié à la Caisse primaire d'assurance-maladie ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la Caisse de mutualité sociale agricole;

- l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage;

- la demande d'adhésion à un service de santé au travail ;