Tableau de bord
Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.
Je m'abonneEN CHIFFRES
1MEuros Sont dispensées du rapport annuel de gestion les EURL et les SAS dont l'associé, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, dès lors qu'elles ne dépassent pas certains seuils (décret du 13 janvier 2011):
- total du bilan: 1 MEuros ;
- montant du CA HT: 2 MEuros ;
- nombre de salariés permanents: 20.
6% Le taux du forfait social est passé de 4 à 6 % au 1er janvier 2011. Sont concernés:
- les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;
- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
- les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise ;
- les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaires.
30 000 Euros Un arrêté du 29 décembre 2010 précise les conditions d'application du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il fixe à 30 000 Euros la valeur au-delà de laquelle tout élément d'actif du patrimoine, autre que des liquidités, doit faire l'objet, pour une EIRL, d'une évaluation par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion ou un notaire (pour un bien immobilier).
LE CALENDRIER
- 15 mars
- Versement sous peine de majoration de 10% de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) venu à échéance le 20 février (et acompte sur la contribution sociale de 3,3% le cas échéant).
- Paiement de l'impôt forfaitaire annuel (IFA).
- Pour les entreprises de neuf salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel:
- déclaration à l'Urssaf des salaires versés du 11 février au 10 mars inclus;
- paiement à l'Ursaaf des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.
- 31 mars
- Date limite de l'assemblée générale approuvant les coptes annuels pour les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2010.
@ Urssaf
L'INFO DU MOIS
Indemnités 2011 pour frais professionnels
Les barèmes relatifs aux frais professionnels ont été revalorisés au 1er janvier 2011. Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter.
