Tableau de bord
Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.
Je m'abonneEN CHIFFRES
8,86 Euros
C'est le montant du Smic horaire revalorisé au 1er janvier 2010.
Il passe de 8,82 Euros à 8,86 Euros, ce qui correspond à 1343,77 Euros bruts mensuels, sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
2 mois
La gratification des stagiaires devient obligatoire au bout de deux mois de présence dans l'entreprise, au lieu de trois mois auparavant. Elle doit correspondre au minimum à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit, en 2010, pour un mois complet à 151,67 h (35 h par semaine) : 417,09 Euros. Au-delà de ce seuil, la gratification est soumise à charges sociales.
5,51 Euros
C'est le seuil d'exonération pour les titres-restaurant, en 2010.
La contribution patronale à l'acquisition des titres-restaurant est exonérée de cotisations de Sécurité sociale si elle n'excède pas 5,21 Euros par titre et se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.
LA DEFINITION
Entreprises du patrimoine vivant
Créé en 2005, le label Entreprises du patrimoine vivant (marque du ministère de l'Economie) a été mis en place pour distinguer les entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence. Toutes les entreprises exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration peuvent demander le label (sauf celles du secteur agricole et alimentaire, bénéficiant d'un signe de qualité propre). Elles doivent néanmoins répondre à plusieurs critères, qui portent sur la détention d'un patrimoine économique spécifique et d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité, ainsi que sur la notoriété ou l'ancienneté de l'implantation de l'entreprise. Le label est attribué, pour cinq ans et permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt «Création» de 15 % des dépenses de création, d'une majoration du crédit d'impôt «Apprentissage» (2200 Euros par apprenti) et d'une visibilité accrue, notamment via le site international, www.patrimoine-vivant.com.
A SAVOIR
Grippe A : des facilités pour déclarer et payer ses cotisations
En cas de passage au niveau 6 de pandémie de grippe A, les entreprises se trouvant dans l'impossibilité de procéder au calcul des montants de cotisations dues correspondant à une paie normale pourront déclarer à titre exceptionnel leurs cotisations : soit sur la base de la dernière période déclarée, soit sur l'assiette utilisée pour le calcul de la paie simplifiée. A l'issue de la phase pandémique, l'entreprise devra adresser un bordereau rectificatif permettant de régulariser les montants déclarés au cours de la (ou des) période(s) concernée(s). L'annulation des majorations de retard ne sera pas automatique : l'employeur devra en faire la demande à l'Urssaf .
A RETENIR
Le plafond annuel de la Sécurité sociale s'établit à 34 620 Euros pour 2010
Valable sur l'année civile, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite, etc). Il a également une incidence sur certaines limites d'exonération fiscale (chèques-vacances, chèques-cadeaux, etc).
