TABLEAU DE BORD
Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.
Je m'abonneTendance du mois
Le nombre mensuel de créations d'entreprises progresse dortement
Le nombre d'entreprises créées par mois progresse depuis mai 2007, et a atteint le nouveau record historique de 28839 au mois d'août, selon les dernières statistiques publiées par l'Insee. Le nombre de créations des mois de juin, juillet et août 2007 est en forte hausse (+ 20,5 %) par rapport à la même période de l'année précédente. Les secteurs qui contribuent le plus à cette hausse sont le commerce et les services aux entreprises.
@ Source: Insee, septembre 2007
Le contrôle Urssaf sur pièces pour les TPE
Depuis le 1er septembre 2007, les entreprises de moins de 10 salariés peuvent être contrôlées à distance, à partir des locaux de l'Urssaf, sur justificatif des pièces demandées. Dans ce cas, n'hésitez pas à demander la Charte du cotisant contrôlé. Ce document, édité cet été par l'organisme public, détaille les modalités des contrôles, ainsi que vos droits et garanties. En outre, vous pouvez solliciter l'assistance d'un conseiller: un expert-comptable par exemple. Mais ces droits s'assortissent de nouveaux moyens de contrôle pour l'Urssaf: techniques de vérification par échantillonnage et extrapolation (méthode consistant à déterminer une situation à partir d'un échantillon représentatif grâce auquel l'inspecteur notifiera ou non un redressement), recoupement des informations, etc.
AGENDA
Du 1er au 15 de chaque mois
- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.
- Déclaration et paiement des cotisations sociales (Urssaf, Assedic) pour les entreprises de plus de neuf salariés mensualisées.
15 novembre
- Pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS): date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS et de la CRL, si votre exercice est clos le 31 juillet.
- Date limite de paiement de la taxe sur les salaires versés au m d'octobre.
- Date limite de paiement de la C et de la CRDS.
TVA: le certificat fiscal électronique gratuit est disponible
Les entreprises contraintes de déclarer et payer en ligne leur TVA disposent désormais d'un certificat professionnel gratuit, «Certificat fiscal Pro», accessible à partir du portail www.impots.gouv.fr. Ce document permet un accès sécurisé aux téléprocédures fiscales: TéléTVA (TéléTVA-EFI), à la consultation du compte fiscal professionnel, ou encore le paiement en ligne de l'IS et de la taxe sur les salaires. Les certificats électroniques proposés dans le commerce continuent à pouvoir être utilisés.
En chiffres
65% du Smic
Le salaire d'une personne en contrat de professionnalisation, âgée de moins de 21 ans et titulaire d'un bac pro, est de 65% du Smic. Il s'élève à 80% du Smic si le jeune a entre 21 et 26 ans. Sans bac pro, ce salaire s'élève à 55% du Smic pour les moins de 21 ans, et à 70% du Smic entre 21 et 26 ans. Au-delà de 26 ans, ce salaire équivaut au Smic ou à 85% du minimum conventionnel, avec ou sans bac pro.
25%
Une entreprise qui met à disposition de ses salariés des Chèques emploi-service universels (Cesu) bénéficie d'un crédit d'impôt de 25% des aides versées. Celui-ci est plafonné à 500 000 euros par an. De plus, cette part financée par l'employeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1 830 euros par salarié.
0,55%
Tel est le taux de participation à la formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés en 2007. Il s'élève à 1,05% pour les entreprises entre 10 et 19 salariés. Tout employeur est tenu de contribuer financièrement à cette formation, en versant une participation calculée sur sa masse salariale annuelle brute. Cette contribution est constituée, soit du financement direct d'actions de formation par l'entreprise, soit d'un versement annuel à un organisme paritaire collecteur agréé par l'Etat (OPCA).
