TABLEAU DE BORD
Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.
Je m'abonneLe document du mois ,
Un modèle d'attestation concernant la délivrance d'informations au conjoint, à propos des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice d'une profession, vient de paraître au Journal officiel. Ce document est à remettre lors d'une inscription au Registre du commerce et des sociétés.
@ Source: Journal Officiel
AGENDA
- 2 octobre
- Pour les sociétés dont l'exercice est clos le 30 juin, date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes, et de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
- 15 octobre
- Date limite de paiement de la taxe sur les salaires versés en septembre.
- Déclaration à l'Urssaf et à l'Assedic des salaires de septembre et paiement des cotisations de SS, CSG, CRDS, FNAL, etc.
- 16 octobre
- Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS): date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS et de la CRL à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin.
- Entre le 15 et le 24 octobre:
- Paiement de l'acompte RSI d'octobre à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (TVA - régime simplifié).
- 31 octobre
- Pour les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet, date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes et de H la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
Les jeunes de moins de 26 ans font bien partie de vos effectifs
Le Conseil d'Etat a annule, le 6 juillet dernier, l'ordonnance du 2 août 2005 autorisant temporairement les entreprises à exclure du décompte de leurs effectifs les salariés âgés de moins de 26 ans. Lesquels sont donc, aujourd'hui comme hier, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise. Cette mesure avait une incidence sur le franchissement des seuils de 10, 20 et 50 salariés, qui s'accompagne d'impératifs supplémentaires, comme la constitution d'un comité d'entreprise pour les entreprises de plus de 50 salariés.
En chiffres
50% de l'abonnement
C'est la part maximale exonérée de cotisations et de contributions de Sécurité sociale que peut financer votre entreprise dans le cadre du chèque transport collectif. Calqué sur ce qui se fait déjà en Ile-de-France, il permet à la société, qui le souhaite, de participer financièrement aux frais de transports en commun de ses salariés.
100 Euros par an
Tel est le montant maximum que peut financer votre entreprise, dans le cadre du chèque carburant, pour bénéficier d'une exonération de cotisations et de contributions de Sécurité sociale. Facultatif pour les entreprises et fonctionnant comme un titre restaurant, ce chèque permet aux actifs de payer leur carburant pour aller travailler. Il ne peut être proposé qu'à certains salariés: ceux dont le lieu de travail n'est pas dans une zone desservie par les transports en commun, ceux qui n'ont pas des horaires permettant d'emprunter ce mode de transport, etc.
2,95%
Tel est le taux d'intérêt légal pour 2007. Fixé par décret en début d'année, il s'applique en matière de contentieux fiscal et judiciaire, mais aussi en matière contractuelle, pour le calcul des intérêts moratoires, en cas retard de paiement! dans le cadre de marchés publics et privés.
