Quand et comment contester un impôt professionnel?
Il n'est pas rare que l'administration se trompe dans le calcul des impôts. Le dirigeant a toutefois la possibilité de se défendre. Réclamation auprès de l'administration puis au tribunal administratif ou recours gracieux... Tout ce qu'il faut savoir pour contester le montant de votre impôt professionnel.
Je m'abonne
@ FOTOLIA/JAKUB
Dans quel délai est-il possible d'agir?
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l'événement et la réclamation. Par exemple, pour la contestation d'un impôt en 2009, le chef d'entreprise a jusqu'au 31 décembre 2011 pour en contredire le montant.
Toutefois, si l'imposition contestée donne lieu à un contrôle de l'administration et à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement, le dirigeant a deux ans pour contester cette notification dès sa réception. Il vous suffit donc de regarder la date de mise en recouvrement précisée sur votre avis d'imposition.
Comment obtenir un sursis de paiement ?
Un sursis de paiement évite au contribuable, qui le sollicite et l'obtient, de faire l'avance des fonds qui lui sont demandés. Cependant, le fait de contester un impôt ne donne pas le droit de s'affranchir de le payer, avant que l'administration ne statue sur votre réclamation.
Pour pouvoir bénéficier d'un sursis légal de paiement, le contribuable doit, d'une part, déposer une réclamation d'assiette auprès de l'administration, c'est-à-dire qu'il doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité, assortie d'une demande de sursis de paiement. Et, d'autre part, avoir constitué des garanties. En effet, si la réclamation porte sur un montant supérieur à 3 000 euros, le comptable du Trésor peut exiger des garanties pour couvrir cette somme (caution, hypothèque...).
L'administration des impôts doit normalement statuer sur la réclamation contentieuse dans un délai de six mois. A l'expiration du délai prévu, sans réponse de l'administration, la requête est considérée comme rejetée. Le tribunal compétent, c'est-à-dire administratif, peut alors être saisi.
Comment saisir le tribunal administratif?
L'insuccès de la réclamation contentieuse auprès de l'administration vous autorise donc à porter l'affaire devant le tribunal compétent, afin qu'il examine la situation. Votre demande doit être adressée en trois exemplaires au greffe du tribunal administratif (soit directement ou par courrier, de préférence, en lettre recommandée avec accusé de réception), signée et accompagnée de la décision de l'administration. Vous devez exposer les circonstances de l'affaire (rappel des faits, argumentation), chiffrer le montant du préjudice et préciser le résultat escompté (dégrèvement d'impôt, révision du redressement). Une fois rendu, le jugement est notifié au contribuable. Vous disposez ainsi d'un délai de deux mois pour faire appel.
Est-il possible d'obtenir un abandon ou une atténuation de l'impôt?
Oui, grâce au recours gracieux. Il consiste à faire appel à la bienveillance de l'administration fiscale. Pour espérer obtenir gain de cause, il faut pouvoir justifier de difficultés financières. Auquel cas, il suffit d'adresser sa requête au chef des services fiscaux, l'important étant de prouver votre bonne foi et de démontrer vos qualités de gestionnaire de l'entreprise.
L'administration peut être attentive et sensible si la société connaît des difficultés économiques passagères. En règle générale, il est plus facile d'obtenir un abandon de redressement total ou partiel avant d'arriver au tribunal administratif. En effet, ce dernier donne généralement gain de cause à l'administration. De plus, la procédure peut être très longue. Il faut compter quatre à cinq ans avant qu'un jugement soit rendu.
