Passage de 19 à 20 salariés: quelles incidences sociales?
La législation française impose aux entreprises des obligations d'autant plus fortes que leur effectif est important. Les structures franchissant le seuil de 20 salariés connaissent, en particulier, de nombreux changements en matière de droit social, les incidences fiscales étant inexistantes.
Je m'abonne
@ FOTOLIA / PETR VACLAVEK
Le passage de 19 à 20 salariés impose le paiement de nouvelles cotisations sociales et l'obligation de mettre en place un règlement intérieur, ainsi que d'embaucher des personnes handicapées. La loi de finances rectificative de 2011 a, toutefois, assoupli certaines règles pour les TPE.
- Participation à la formation professionnelle continue. Les entreprises qui, en 2012, atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés restent soumises au même taux de participation à la formation professionnelle continue que les entreprises de 10 à 19 salariés. « Ce dispositif a été instauré par la loi de modernisation de l'économie de 2008. La loi de finances rectificative de 2011 l'a prorogé jusqu'à fin 2012 », explique Hélène Vennettilli, juriste en droit social à la CCI de Paris. Celui-ci s'élève à 1,05 % l'année du franchissement du seuil et les deux années suivantes. Le taux de participation passe à 1,15 % la quatrième année, 1,30 % la cinquième et 1,45 % la sixième pour atteindre 1,60 % applicable aux entreprises de 20 salariés et plus la septième année seulement.
- Contribution au Fonds national d'aide au logement. Les employeurs qui dépassent pour la première fois en 2012 l'effectif de 20 salariés sont dispensés, les trois premières années, du versement de la contribution supplémentaire du Fonds national d'aide au logement (FNAL). Les années suivantes, le taux passe de 0,10 % la quatrième année, à 0,20 % la cinquième, 0,30 % la sixième, pour atteindre 0,40 % la septième année. Pour un effectif d'au moins 20 salariés à fin 2012, l'assujettissement progressif débutera la quatrième année, soit à compter du 1er avril 2016.
- Déduction des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Les entreprises de 20 salariés voient cette déduction forfaitaire réduite à 0,50 euro, contre 1,50 euro auparavant. «L'article 37 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit, réduit le champ de cette déduction aux seules entreprises de moins de 20 salariés », explique Christophe Luce, associé chez KPMG.
- Déclaration des travailleurs handicapés. Vous avez pour obligation d'embaucher des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total. Si vous ne respectez pas cet objectif, vous devrez verser une contribution annuelle à l'Agefiph. Son montant représente, pour une entreprise de 20 à 199 salariés, 400 fois le taux horaire du Smic (9,22 euros), soit 3 688 euros pour 2012.
- Mise en place d'un règlement intérieur et assujettissement à l'effort construction à 0,45 %.
A SAVOIR
Comment apprécie-t-on ses effectifs?
L'effectif annuel moyen de l'entreprise est déterminé par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Selon leur situation, les salariés sont pris en compte dans l'effectif en fonction de leur temps de présence pour les CDD, ou de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Vous devrez prendre en compte intégralement les employés titulaires d'un CDI, même s'ils sont temporairement absents de l'entreprise pour cause de maladie, congé maternité, congé parental, congé sabbatique... En effet, leur contrat de travail n'est que suspendu.
En revanche, la personne embauchée en CDD pour remplacer un salarié absent pour maladie, par exemple, ne sera pas prise en compte dans le calcul des effectifs. De même que les apprentis, les contrats de professionnalisation et les contrats d'insertion.
