Mise à la retraite, mode d'emploi
La mise à la retraite correspond à la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié ayant atteint un âge déterminé, fixé par le code de la Sécurité sociale. Un dispositif qui vient d'être modifié par une récente loi.
Je m'abonneFace à la double problématique du vieillissement de la population et de la protection du régime des retraites, le défi consiste à augmenter la présence des seniors dans les entreprises. Ce challenge est d autant plus impérieux que la France compte le taux d'emploi des 55-64 ans le plus faible d'Europe: 41 % en 2007. La loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 vient ajouter une pierre de plus à l'édifice législatif avec une disposition principale: la loi garantit désormais le maintien du salarié dans l'emploi jusqu'à l'âge de 70 ans.
Bio
Maître Sabine Alix est avocate au cabinet Avens, spécialisé en droit des affaires depuis 20 ans.
Rens.: www.avens.fr.
Mise à la retraite interdite avant 60 ans
Le fait, pour tout salarié, d'atteindre un certain âge ne saurait entraîner la rupture automatique de son contrat de travail. Toute clause contraire est nulle. Lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat, il s'agit d'une mise à la retraite qui peut dorénavant, à la demande du salarié, être reportée jusqu'à ses 70 ans. Soulignons que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur s'apparente à un licenciement. Dans cette hypothèse, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse, et pourra même être jugé nul puisque fondé sur un motif discriminant, lié à l'âge du salarié. Dans ce dernier cas, le salarié pourra solliciter soit sa réintégration, soit le paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir du jour où il a quitté l'entreprise jusqu'au jour où l'affaire est jugée. La mise à la retraite s'avère donc être un mode de rupture à utiliser avec prudence.
Depuis le 31 décembre 2007, vous ne pouvez mettre à la retraite un salarié qui a moins de 60 ans et ce, même s'il peut prétendre à une pension vieillesse à taux plein.
En vertu de l'article L.1237-5 du code du travail, l'âge auquel vous pouvez mettre les salariés à la retraite est fixé à 65 ans. A titre provisoire, le législateur maintient jusqu'au 1er janvier 2010 certains dispositifs conventionnels permettant à l'employeur d'imposer au salarié une mise à la retraite dès 60 ans dès lors que ce dernier peut prétendre à une pension de retraite à taux plein, mais uniquement dans certains cas (voir www.travail-solidarite.gouv.fr). Il en résulte qu'à ce jour, et en vertu de ce dispositif provisoire, de façon paradoxale, le salarié âgé de moins de 65 ans s'avère moins bien protégé que le salarié se trouvant au-dessus de cette limite d'âge, celui-ci ne pouvant être mis à la retraite si son accord n'a pas été requis au préalable.
Entre 65 et 69 ans: droit de veto du salarié
Jusqu'à l'adoption de la loi du 17 décembre 2008, les salariés atteignant l'âge de 65 ans se trouvaient à la merci d'une décision discrétionnaire et unilatérale de l'employeur à laquelle ils ne pouvaient s'opposer. Désormais, le salarié qui souhaite travailler au-delà de ses 65 ans, notamment pour cotiser des trimestres supplémentaires et obtenir une retraite complète ou encore pour engranger davantage de droits à une surcote, peut imposer ce choix à son employeur. Ainsi, chaque année et trois mois au moins avant la date d'anniversaire du salarié (au titre de ses 65, 66, 67, 68 et 69 ans), vous devez l'interroger, obligatoirement par écrit, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Il est bien entendu conseillé aux employeurs, pour pouvoir apporter la preuve du respect de cette démarche, de recourir au courrier recommandé avec accusé de réception ou à la remise en main propre contre décharge. En cas de réponse négative du salarié - dans un délai d'un mois - ou à défaut de ne pas avoir questionné le salarié sur ses souhaits, vous ne pouvez faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire. Applicable au titre de son 65e anniversaire, cette procédure permet donc au salarié, s'il le souhaite, de continuer à travailler au-delà de 65 ans, jusqu'à ses 70 ans.
A savoir
N'oubliez pas le préavis et l'indemnité
Un salarié mis à la retraite doit bénéficier d'un préavis: celui prévu en cas de licenciement ou, s'il est plus favorable, celui de mise à la retraite prévue par la convention collective. Vous devez également lui verser une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à celle de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail. Elle n'est soumise à cotisations sociales et à imposition fiscale que si elle dépasse cinq fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 177 540 Euros en 2009. De plus, vous devez vous acquitter d'une nouvelle contribution sur cette indemnité. Le taux de cette contribution est particulièrement lourd, puisqu'il s'élève, depuis le 1er janvier 2009, à 50% de la somme versée.
Au-delà de 70 ans: l'employeur retrouve sa liberté
Dès lors que le salarié atteint l'âge de 70 ans, l'employeur peut le mettre à la retraite par décision unilatérale, le respect de la condition d'âge s'appréciant à la date de rupture effective du contrat de travail, soit à l'issue du préavis. Attention, lorsque le salarié a le statut de salarié protégé (délégué syndical, etc.), la mise à la retraite doit, quel que soit son âge, être soumise à la procédure propre aux salariés protégés. Elle ne peut donc être prononcée sans avoir au préalable été autorisée par l'inspection du travail et avoir donné lieu, pour les plus grosses structures, à un avis du comité d'entreprise.
