Mettre en place un plan d'épargne salariale

La participation, l'intéressement et le plan d'épargne d'entreprise (PEE) sont ouverts à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (SAS, SARL...), leur activité ou leur effectif.

Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, la participation peut cependant être volontairement mise en place dans les petites et moyennes entreprises, y compris les TPE. En revanche, l'intéressement et le PEE restent, quant eux, toujours facultatifs.

Les bénéficiaires de la participation, de l'intéressement et d'un PEE sont en premier lieu les salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel...). Le plan peut éventuellement imposer une ancienneté minimale (trois mois pour un PEE et la participation, par exemple). Peuvent également en bénéficier le chef d'entreprise et son conjoint, si celui-ci a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Encore faut-il le préciser dans l'accord!

1- Quelles sont les modalités de mise en place?

Ces modalités sont globalement identiques pour la participation, l'intéressement et le PEE.

Elles sont mises en place dans l'entreprise soit:

- par convention ou accord collectif de travail;

- par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise;

- par accord conclu au sein du comité d'entreprise;

- à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur: c'est la procédure qui est généralement privilégiée dans les très petites entreprises.

2- Quels sont les montants des versements qui peuvent être effectués?

Le montant de la participation, appelée la réserve de participation, est fonction du bénéfice net réalisé par l'entreprise sur un exercice donné. Une formule de calcul, intégrant notamment les capitaux propres et le montant des salaires et prédéfinie dans l'accord, en détermine le montant. Cette réserve de participation est ensuite répartie entre les bénéficiaires, en principe proportionnellement à leur salaire ou rémunération.

L'intéressement est également aléatoire et résulte d'une formule de calcul précisée dans l'accord, qui peut être fondée sur les résultats et/ou des performances de l'entreprise, par exemple, des objectifs en matière de qualité.

Un plan d'épargne d'entreprise est destiné à recevoir des versements qui peuvent provenir de l'intéressement, de la participation, de l'épargne personnelle du salarié et d'un abondement de l'entreprise, c'est-à-dire d'un versement effectué par l'employeur. Les sommes qui peuvent être versées en application de ces mécanismes d'épargne salariale sont plafonnées. Ainsi, les primes versées au titre de l'intéressement ne peuvent pas excéder annuellement 20 % du total des salaires ou revenus versés aux bénéficiaires.

S'agissant du PEE, les versements annuels d'un bénéficiaire ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Pour le conjoint du chef d'entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, les versements ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit 8655 euros pour 2010.

Les sommes versées annuellement par l'entreprise, c'est-à-dire l'abondement, au profit d'un bénéficiaire d'un PEE ne peuvent excéder un plafond fixé à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2769,60 euros pour 2010, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. La faculté pour l'entreprise de verser une somme supplémentaire sur le plan du bénéficiaire a été élargie par la loi du 3 décembre 2008. Désormais, l'abondement de l'entreprise peut accompagner tant un versement volontaire du salarié que le versement de son intéressement ou de la participation.

3- Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?

Les avantages fiscaux et sociaux attachés à l'épargne salariale sont particulièrement incitatifs et permettent à l'employeur de verser un supplément de rémunération à un coût bien inférieur à celui applicable aux salaires proprement dits. Sous réserve de la conformité des accords à la législation et du respect des plafonnements, les sommes versées sont en effet exonérées de charges sociales. L'octroi de l'avantage fiscal est en outre subordonné au blocage des sommes pendant une certaine durée, généralement fixée à cinq ans. Il existe toutefois des hypothèses permettant un déblocage anticipé, telles que le mariage, la cessation du contrat de travail ou de l'activité ou l'acquisition de la résidence principale.

L'intéressement, la participation et les sommes versées par l'entreprise au titre d'un PEE restent soumis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu'au forfait social applicable à compter du 1^er janvier 2009 dont le taux est actuellement de 4 %. En outre, l'intéressement est assujetti à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire concerné.

L'abondement versé par l'employeur sur le PEE, l'intéressement et la réserve de participation peuvent être déduits par l'entreprise de son bénéfice imposable. D'autres avantages fiscaux pour l'entreprise sont attachés à ces différents mécanismes.

Bio

Jean-Marie Léger est avocat associé du cabinet Avens, spécialisé en droit des affaires.
Depuis 20 ans, Avens assiste les entre prises, en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie: démarrage, développement, cession.
Rens.: www.avens.fr