Loi de modernisation de l'économie: ce qui change pour les commerçants
«L'enjeu est de ménager à la fois la liberté des commerçants, petits ou grands, et la régulation nécessaire à l'équilibre du tissu commercial dans notre pays», a déclaré Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation, à propos de la loi de modernisation de l'économie (LME), promulguée cet été. Ainsi, l'implantation des grandes surfaces est facilitée afin de favoriser la concurrence: l'autorisation administrative n'est désormais indispensable que pour l'ouverture de magasins de 1 000 mètres carrés minimum, au lieu de 300 mètres carrés auparavant. Néanmoins, les maires des communes de moins de 20 000 habitants pourront saisir la commission départementale d'aménagement pour les surfaces comprises entre 300 et 1 000 mètres carrés. Pour relancer la consommation, les périodes de soldes ont été modifiées: les commerçants peuvent désormais choisir deux semaines de soldes «libres» par an, en plus des dix semaines nationales fixes. En outre, les promotions de destockage sont autorisées tout au long de l'année.
La LME modifie également le taux d'imposition de la Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca), en abaissant la première tranche pour les chiffres d'affaires inférieurs à 3 000 euros annuel par mètre carré. De plus, les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), sont accrus de 20 % pour atteindre 100 millions d'euros annuels.
