Les recours quand un fournisseur vous éconduit

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Avocat à la Cour de Paris, Maître Martin Le Pechon a pour activité exclusive le droit de la distribution, de la concurrence et du commerce organisé. Il conseille et assiste les têtes de réseaux (notamment franchiseurs) dans le cadre de la conception et de l'organisation de leurs projets (création de réseaux, organisation des structures d'achat et de référencement, droit des marques, contrats internationaux)
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Propriétaire d'un magasin de vêtements dans le Tarn-et-Garonne, Patrick H. ne décolère pas Cela faisait neuf ans qu'il se fournissait auprès d'une PME du Sud de la France, sans pour autant que le moindre contrat ait été signé. Or, ce matin, notre commerçant a reçu un étrange coup de fil son fournisseur lui a signifié qu'il souhaitait suspendre du jour au lendemain toute relation commerciale avec lui, alors qu'aucune faute ne peut lui être reprochée. Ce cas de figure, qui consiste en une rupture brutale de relations commerciales établies au sens du droit, est relativement courant. Pourtant, bien qu'il représente un préjudice substantiel pour l'entreprise qui en fait les frais, rares sont celles qui décident d'agir au plan judiciaire pour obtenir réparation. En effet, beaucoup sont persuadées que l'absence de contrat écrit entre les parties prive la victime de tout recours.

C'est sans compter sur l'article L 442-6 I 5 du Code du commerce, qui permet de mettre en cause la responsabilité de l'auteur d'une rupture de relations commerciales établies, des lors que cette dernière revêt un caractère brutal. Si, donc, vous êtes victime de tels agissements, vous pouvez agir à partir du moment ou vous établissez la réalité de la relation commerciale et le caractère abusif de la rupture. Vous pourrez mettre en cause la responsabilité de l'auteur devant le tribunal de commerce, afin d'obtenir réparation du préjudice. Votre fournisseur peut également être condamné à payer une amende civile. Mais attention le lancement d'une procédure contentieuse nécessite un dossier solide, qui devra quantifier le préjudice subi. En pratique, le montant des dommages et intérêts varie selon les circonstances. De façon générale, plus les relations entre les parties ont été durables et étroites, plus les sommes allouées au titre de la réparation sont importantes.

NUL BESOIN DE CONTRAT

La loi n'indiquant pas ce qu'est une relation commerciale, c'est le juge qui s'est charge de la définir. Ainsi, constitue une relation commerciale établie tout courant d'affaires durable, qu'il résulte d'un contrat-cadre ou d'une succession de commandes cour d'appel de Chambéry, 11 juin 2002 . Par exemple, une société informatique qui assure, de manière informelle, la maintenance du matériel d'un client pendant plusieurs années entretient avec ce dernier une relation commerciale établie, qui ne peut être rompue sans le respect d'un délai de préavis suffisant.

Quant à l'abus de rompre, il se caractérise par l'absence de préavis écrit (par lettre recommandée avec accuse de réception) et/ou par l'absence de préavis d'une durée suffisante. Durée laissée à l'appréciation des tribunaux, qui tiennent compte de l'antériorité des relations avant la rupture, de l'importance du volume d'échanges entre les parties, de la situation de dépendance économique de la victime et de la notoriété des produits. Le courrier adresse à la société déréférencée ne doit laisser aucun doute sur le principe et la date de la fin des relations Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2003 , cour d'appel de Pau, 21 février 2006 . Enfin, la rupture peut n'être que partielle et néanmoins abusive cour d'appel de Lyon, 15 mars 2002 Société Paul Bayes Diffusion c/ Société Casino France Tel est le cas lorsqu'un fournisseur diminue de moitié vos volumes de commandes, alors que vous travailliez avec lui de façon durable et à volumes quasi constants depuis plusieurs années.