Le courrier des lecteurs

Immobilier

« J'ai conclu un bail commercial et mon bailleur vient d'augmenter mes charges. En a-t-il le droit? »

Etienne L., Paris

Le statut des baux commerciaux ne comporte aucune disposition relative à la répartition des charges entre bailleur et preneur. Par conséquent, il appartient aux parties de déterminer, dans le cadre du contrat, quelles sont les charges qui sont récupérables par le bailleur auprès du locataire.

S'il a été prévu, dans votre contrat, que les charges auxquelles se rattache l'augmentation pourront être récupérées par votre bailleur, il ne vous sera pas possible, en principe, de contester leur paiement. Il est usuel que les charges dites «récupérables» varient à la hausse ou à la baisse en cours de bail.

Toutefois, il a été jugé que le bailleur ne doit pas, unilatéralement, prendre des décisions qui auraient pour effet de faire évoluer le montant des charges dans des proportions excédant les augmentations d'usage. En conclusion, si les charges dont vous parlez font partie des charges récupérables par le bailleur et si l'augmentation ne dépasse pas outre mesure les prévisions initiales, il vous sera difficile de contester cette augmentation.

Droit du travail

« Je dois me séparer d'un salarié et je souhaiterais faire une rupture négociée. Quelle est la différence entre une transaction et une rupture conventionnelle homologuée? »

Robert P., Marseille

La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Après un ou plusieurs entretiens, le salarié et l'employeur décident d'un commun accord de mettre fin au contrat en concluant une convention. Celle-ci va définir les modalités de la rupture et, notamment, l'indemnité versée au salarié, qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité conventionnelle à laquelle il aurait droit en cas de licenciement. A l'issue d'un délai de 15 jours pendant lequel elle peut être dénoncée, la convention est communiquée à l'autorité administrative pour homologation. Sans réponse après 15 jours, l'homologation de la convention est réputée acquise. La rupture conventionnelle s'accompagne d'une procédure qu'il faut impérativement respecter.

Une transaction est un contrat qui a pour objet de mettre fin à un litige. Ce litige existant est même une condition de validité de la transaction, c'est pourquoi une transaction sur la rupture d'un contrat ne pourra intervenir qu'une fois cette rupture consommée, par un licenciement ou une prise d'acte, notamment. La transaction n'est donc pas en soi un mode de rupture du contrat de travail.

Propriété intellectuelle

« J'ai inventé un concept de magasin et je voudrais le proposer à d'éventuels partenaires. J'ai peur toutefois que l'on me «vole» mon idée. Dans quelle mesure suis-je protégé? »

Julien B., Montpellier

S'il s'agit d'une simple idée - par exemple, un magasin spécialisé dans la vente de certains produits - vous ne pouvez pas prétendre bénéficier d'un droit d'auteur. En effet, une création n'est protégeable qu'en fonction de la «forme» qui lui est donnée. En revanche, si ce concept recouvre une oeuvre relevant de l'architecture d'intérieur - volumes spécifiques, couleur, décor... - qui comprend un vrai travail créatif, il est fort probable que ce «concept» pourrait être protégé. Je vous conseille avant toute chose de le décrire aussi précisément que possible en développant les formes qu'il pourrait concrètement prendre. Si cette protection n'est pas subordonnée à un dépôt, il est toutefois nécessaire de pouvoir démontrer la date de création. Un dépôt au registre des dessins et modèles (www.inpi.fr) peut jouer ce rôle de preuve. Au demeurant, le droit des dessins et modèles peut vous permettre également de protéger votre «concept».

Le droit des marques peut vous être utile si le nom sous lequel votre concept doit être présenté au public joue un rôle déterminant dans la force de votre idée. Cette protection passe par un dépôt au registre des marques (www.inpi.fr).

Cette rubrique est rédigée par l'équipe de FLP Avocats, cabinet dédié au droit de l'entreprise, avec la collabo ration de Jean-Marie Léger, avocat associé, Fanny Léger, avocat à la cour.
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