Le courrier des lecteurs

Télétravail

« L'un de mes salariés souhaiterait que l'on mette en place une convention de télétravail. Comment doit-on s'y prendre? »

Marie C, Rennes

Préalablement à l'introduction du télétravail dans l'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés et consultés. Le télétravail, qui suppose un accord entre le salarié et l'employeur, est convenu soit lors de l'embauche, soit par un avenant au contrat de travail. Un avenant écrit est nécessaire dès lors que l'employeur doit fournir au salarié l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution du travail (rattachement hiérarchique, évaluation de la charge de travail, liaison avec l'entreprise... ). L'avenant doit mentionner les conditions du retour du salarié dans les locaux de 'entreprise. Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. L'employeur assume des obligations spécifiques: les télétravailleurs reçoivent une formation sur les équipements techniques à leur disposition ; l'employeur fournit, installe et entretient les équipements et prend en charge les coûts engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications ; l'employeur fournit au télétravailleur un service d'appui technique.

Ressources humaines

« Qu'est-ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail? »

Marion P., Orléans

La prise d'acte est une modalité de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié reconnue par la jurisprudence. Ainsi, un salarié qui estime que son employeur ne respecte pas ses obligations à son égard peut lui notifier, généralement par écrit, qu'il met fin au contrat à ses torts exclusifs. La prise d'acte est une application particulière du droit de résiliation pour faute, commune à tous les contrats. Cette modalité de rupture est réservée aux salariés, l'employeur ne pouvant recourir qu'à la procédure de licenciement ou, avec l'accord du salarié, à la rupture conventionnelle. Le contrat de travail prend fin immédiatement, le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. L'employeur doit donc lui délivrer les documents de fin de contrat. En revanche, il peut considérer cette prise d'acte comme une démission tant que la juridiction prud'homale éventuellement saisie ne s'est pas prononcée sur la nature juridique de cette rupture. En effet, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit ceux d'une démission. Cette appréciation relève du pouvoir des juges.

Propriété intellectuelle

« Je souhaite déposer une marque pour la France. Quelles démarches dois-je entreprendre? »

Florent H., Grenoble

Le processus de dépôt d'une marque comporte deux étapes essentielles: une étape préparatoire et la procédure administrative de dépôt. L'étape préparatoire consiste à établir la liste des produits et services auxquels va être associée la marque et à vérifier que le mot, l'expression ou le logo que l'on souhaite déposer est libre et qu'il peut constituer une marque valable. La recherche d'antériorité consiste à s'assurer qu'il n'existe pas déjà une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine ou tout autre signe protégé identique ou similaire au signe ou logo que l'on souhaite déposer. En outre, il ne faut pas que le signe choisi soit descriptif des produits ou services (par exemple, on ne peut pas déposer le terme «vélo» pour désigner des bicyclettes) ou qu'il soit illicite notamment parce qu'il serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Une fois cette étape réalisée, la procédure de dépôt peut être engagée. Les formulaires adéquats doivent être complétés et enregistrés à l'Inpi, qui perçoit les redevances dont le montant dépend du nombre de classe de produits ou services.

Cette rubrique est rédigée par Jean-Marie Léger, avocat associé chez FLP Avocats, cabinet dédié au droit de l'entreprise.
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