Le bouclier fiscal nouvelle génération

Pour 53% des TPE, la baisse des charges et des impôts est le premier facteur de relance de la croissance, selon une enquête de l'observatoire CSA/TPE réalisée en septembre dernier Enquête de l'observatoire CSA/TPE sur l'emploi et la conjoncture dans les entreprises de moins de 20 salariés, réalisée du 10 au 14 septembre auprès d'un échantillon national représentatif de 1 000 dirigeants de TPE. . Bonne nouvelle pour les petits patrons, la loi instituant le bouclier fiscal va être renforcée à partir du 1^er janvier 2008. Depuis le 1^er janvier 2007, le système fiscal français s'était déjà doté d'un système offrant au contribuable une protection contre un cumul d'impositions qui deviendrait confiscatoire. Plafonné à 60% des revenus perçus, le bouclier fiscal mis en oeuvre par le gouvernement Villepin concernait l'impôt sur le revenu (IR), la taxe d'habitation (hors redevance audiovisuelle), la taxe foncière pour la résidence principale (déduction faite de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

UNE FORMULE PLUS ATTRACTIVE

Votée cet été, la loi Tepa en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite Paquet fiscal renforce ce plafonnement, à deux niveaux. D'abord, le nombre des impôts concernés est augmenté. Il inclut désormais, en plus les prélèvements sociaux, CSG et CRDS. Ensuite, le taux de plafonnement est ramené à 50%. Le nouveau dispositif sera effectif sur les revenus 2006. Reste à savoir si la mesure sera vraiment utilisée. D'après les premières évaluations de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le nombre de demandes de restitution du bouclier fiscal à 60% étaient, au 31 août, inférieur aux prévisions du gouvernement, avec un montant moyen de remboursement de 50 503 euros par foyer fiscal. Moins de 2 500 foyers se sont partagé 121 millions d'euros, c'està-dire un nombre très inférieur aux 93 000 bénéficiaires attendus pour 2007. L'explication? Pour bénéficier de ce bouclier fiscal, il faut le demander. Le contribuable doit ainsi remplir un imprimé spécifique (n° 2041 DRID), puis l'adresser aux services fiscaux de son habitation principale.

Le Parlement avait bien demandé le calcul et l'application du plafonnement par le contribuable lui-même, mais la mesure n'a finalement pas été retenue dans la loi. Résultat, certains craindraient de déclencher un contrôle de l'administration fiscale à l'occasion de cette demande. Un risque que Géraldine Hannedouche, avocate fiscaliste au cabinet David et Héron, confirme: «Le problème, c'est que l'estimation du patrimoine immobilier qui entre dans le cadre du calcul de l'ISF est largement sous-évaluée par rapport aux prix du marché. Au lieu de bénéficier d'un remboursement, le contribuable peut attirer l'attention sur sa situation. Nous conseillons donc de diligenter une étude précise du patrimoine par un agent immobilier. Si l'estimation de l'ISF est bordée, il peut valoir le coup défaire une demande avec la nouvelle formule du bouclier fiscal.»

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