Découvrez bourseinside.fr, le 1er site dédié aux entreprises cotées !

Recherche
Magazine Commerce Mag
S'abonner à la newsletter S'abonner au magazine
En ce moment En ce moment

La directive européenne votée

Publié par La rédaction le

Je m'abonne
  • Imprimer

La directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Journal officiel de l'UE le 23 février 201 1. Elle devra être transposée en droit national avant le 16 mars 2013. Le texte prévoit une harmonisation de la période de paiement à 30 jours et autorise, dans des circonstances très exceptionnelles, un délai de 60 jours. Les entreprises pourront automatiquement réclamer des intérêts pour les retards de paiement. A noter qu'avec la LME, la France s'est déjà dotée d'une réglementation portant les délais à 45 jours.

Émergence, l'émission 100% start-up de  Be@BossTV

Je m'abonne

La rédaction

NEWSLETTER | Chaque semaine, l'essentiel de l'actu