La SARL, mode d'emploi

La société à responsabilité limitée ou SARL est une structure juridique, de nature commerciale, dotée d'une personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette personnalité dite morale lui confère une autonomie juridique qui lui permet de disposer d'un patrimoine propre et d'effectuer toutes les opérations commerciales relevant de son objet social.

Les associés ne sont tenus des dettes de la société que dans la limite des apports, en argent ou en nature - par exemple un fonds de commerce - qu'ils ont pu effectuer lors de la constitution de la SARL et, le cas échéant, à l'occasion d'augmentations de capital décidées au cours de la vie sociale. Une SARL peut être constituée pour exercer toute activité commerciale à l'exception de certains domaines tels que l'assurance ou le crédit. Les parts sociales sont réparties entre les associés à hauteur de leurs apports respectifs. Elles donnent à chacun d'eux le droit de participer aux résultats d'exploitation, cette participation n'étant pas obligatoirement proportionnelle aux apports.

La plupart des clauses des statuts sont impérativement fixées par la loi. La liberté contractuelle des fondateurs d'une SARL est donc limitée, contrairement à celle des fondateurs d'une société par actions simplifiée (SAS).

Gestion de la SARL

La gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, associé ou non, sous le contrôle de l'assemblée générale des associés. Chacun d'eux est habilité, vis-à-vis des tiers, à accomplir tous les actes de gestion en rapport avec l'intérêt de la société. Leurs fonctions sont en principe rémunérées. Leur nombre est librement fixé par les statuts. En cas de pluralité de gérants, un conseil de gérance peut être constitué, son fonctionnement étant librement organisé par les statuts. Ses modalités de fonctionnement n'obligent toutefois que les associés et ne sont donc pas opposables aux tiers. A l'égard de ces derniers, la société est engagée par chacun des gérants, y compris lorsque ces derniers n'ont pas respecté les modalités de prise de décision prévues par les statuts de la société.

Un gérant peut cumuler le mandat social résultant de sa désignation avec un contrat de travail sous réserve que certaines conditions, strictement appréciées, soient remplies: le contrat de travail doit correspondre à une activité effective, généralement technique, distincte des missions normalement dévolues à un gérant et le gérant/salarié doit être lié à la société par un lien de subordination. Du fait de cette dernière exigence, un associé majoritaire ne pourra cumuler une fonction de gérant avec un contrat de travail.

Les gérants peuvent être révoqués par une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des voix. Si cette révocation intervient sans juste motif, la personne concernée peut prétendre à des dommages et intérêts. Les gérants qui ont également la qualité d'associé majoritaire relèvent sur le plan social du régime des travailleurs indépendants. Ceux qui sont minoritaires sont obligatoirement assujettis au régime général de la Sécurité sociale. S'il n'a pas la qualité de salarié, le gérant ne bénéficie pas de l'assurance chômage. Il peut, le cas échéant, souscrire à un régime d'assurance volontaire.

@ FOTOLIA/PRESSMASTER

Assemblées générales

Il existe deux types d'assemblées générales: l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire, cette dernière étant seule compétente pour modifier les statuts, étant ici précisé que certaines modifications peuvent être opérées par le gérant. Il en est ainsi du déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe.

La tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes, pour l'émission d'obligations, pour l'approbation d'une modification du capital résultant d'un plan de sauvegarde ou de redressement de la société et lorsque la réunion a été demandée par des associés représentant un certain pourcentage du capital social. Pour toutes les autres décisions, les statuts peuvent prévoir que la consultation des associés se fera par correspondance.

La convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception, des assemblées générales relève de la responsabilité de la gérance. En cas de carence de cette dernière, un associé peut obtenir du président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale. Tous les associés, quelle que soit l'importance de leur participation au capital social, ont la faculté de participer aux assemblées générales. Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont valablement prises à la majorité absolue des parts sociales. Et dans l'hypothèse d'une deuxième convocation, la majorité des voix émises par les associés ayant participé au vote est suffisante. Les assemblées générales extraordinaires, quant à elles, ne délibèrent valablement que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart des parts sociales.

Dans le cas d'une deuxième convocation, le quorum exigé est seulement d'un cinquième des parts sociales. Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Lors de l'assemblée générale annuelle, chaque associé doit recevoir les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées et le rapport du commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un. Chaque associé peut poser par écrit à la gérance toute question relative à la société dans un délai permettant matériellement à la gérance de répondre utilement. Les SARL ne sont tenues de désigner un commissaire aux comptes que si, à la clôture d'un exercice, au moins deux des trois seuils suivants sont dépassés: total du bilan de 1 550 000 Euros, chiffre d'affaires hors taxes de 3 100 000 Euros et nombre de salariés supérieur ou égal à 50.

Les cessions de parts

Les associés ne peuvent pas céder librement leurs parts sociales. La SARL est en effet marquée par un certain intuitus personae.

Les cessions de parts à des personnes autres que les associés en place sont subordonnées à un agrément préalable de l'assemblée générale des associés, à moins que ces derniers n'indiquent leur accord dans l'acte de cession lui-même. L'agrément est donné à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

En cas de refus d'agrément, l'associé qui souhaite toutefois se retirer peut contraindre ses coassociés à lui racheter ses parts.

Les cessions au profit du conjoint, des ascendants ou descendants ne nécessitent pas d'agrément de la part des autres associés, excepté si une clause expresse des statuts l'exige.

Bio

Jean-Marie Léger est avocat associé du cabinet Avens, spécialisé en droit des affaires. Depuis 20 ans, Avens assiste les entre prises, en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie: démarrage, développement, cession. Rens.: www.avens.fr