L'EIRL: un statut protecteur

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L'entreprise en nom propre peut concerner tant une activité commerciale qu'une activité artisanale ou libérale. Le succès de ce mode d'exercice s'explique notamment par la simplicité de sa création. Il n'est pas nécessaire de rédiger des statuts et de se plier aux contraintes de la constitution d'une société.

Mais cette simplicité a pour corollaire l'engagement illimité de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers. En cas de difficultés financières, ces derniers peuvent, en effet, saisir l'ensemble de ses biens qu'ils soient ou non rattachés à son activité professionnelle.

Afin d'encourager la création d'entreprise individuelle, le gouvernement et le législateur se sont attelés à un travail de simplification et de protection de l'entrepreneur individuel. La loi du 1^er août 2003 a institué un mécanisme d'insaisissabilité du bien immobilier constituant la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Ce mécanisme a été étendu par la loi du 4 août 2008 au bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à un usage professionnel. Cette protection prend la forme d'une déclaration d'insaisissabilité reçue par un notaire et publiée au bureau des hypothèques. Elle est également mentionnée au RCS ou, selon le cas, au répertoire des métiers. Cette déclaration permet à l'entrepreneur individuel de soustraire à la poursuite de ses créanciers professionnels certains biens immobiliers. Ce mécanisme est désormais généralisé, grâce à l'introduction d'un tout nouveau statut: l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL.

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1 - Une révolution juridique

La loi du 15 juin 2010, publiée au Journal Officiel du 16 juin, a introduit dans le code de commerce les articles L.526-6 et suivants relatifs à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce statut n'entrera toutefois en vigueur qu'à compter de la publication d'une ordonnance du gouvernement visant à adapter la loi sur les faillites au statut de l'EIRL.

La loi du 15 juin 2010 a pour ambition de protéger le patrimoine «privé» de l'entrepreneur individuel. A ce titre, elle complète le statut social et fiscal résultant de la loi sur l'auto-entrepreneur.

Cette loi permet à celui qui exerce une activité en nom propre d'affecter à son entreprise un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Il s'agit d'une révolution juridique, puisque la loi n'admettait pas jusqu'à présent qu'une même personne puisse détenir plusieurs patrimoines distincts.

2 - La constitution d'un patrimoine professionnel

Le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel comprend l'ensemble des biens, droits (par exemple des créances sur des clients), obligations (dettes fournisseurs et dettes bancaires) ou encore sûretés nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Pour constituer ce patrimoine, l'entrepreneur doit effectuer une déclaration au registre dont il dépend.

Cette déclaration doit notamment comporter un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle. Ainsi, doivent être précisées la nature, la qualité, la quantité et la valeur de ces biens.

Cette déclaration est primordiale puisque c'est elle qui permet aux futurs partenaires économiques de l'EIRL d'apprécier sa surface financière.

D'ailleurs, la loi prévoit que les biens affectés ayant une valeur supérieure à un montant fixé par décret (30 000 Euros) doivent être évalués sur la base d'un rapport d'un professionnel indépendant.

3 - Un patrimoine «privé» à l'abri des créanciers

L'EIRL n'engage vis-à-vis de ses créanciers professionnels que son patrimoine affecté à son entreprise. Ainsi, il peut préserver son patrimoine personnel «privé» de ses créanciers professionnels.

En contrepartie de cet avantage, l'EIRL doit s'astreindre à une gestion rigoureuse notamment en tenant une comptabilité autonome pour son activité professionnelle.

Sous certaines réserves, la constitution du patrimoine professionnel est opposable non seulement aux créanciers de l'EIRL dont la créance est née après la publication de la déclaration mais également à ceux dont la créance est née antérieurement.

4 - Un patrimoine «professionnel» transmissible

La loi contient également des dispositions destinées à faciliter la reprise de l'activité en cas de décès de l'entrepreneur individuel. L'héritier désireux de reprendre cette activité peut en effet continuer à bénéficier du patrimoine d'affectation.

En outre, ce patrimoine d'affectation peut être transféré ou cédé comme peut l'être un fonds de commerce ou l'intégralité des parts d'une société commerciale.

Sur le plan fiscal, l'EIRL est de droit soumis à l'impôt sur le revenu. Il pourra cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. En choisissant l'impôt sur les sociétés, le chef d'entreprise n'est pas passible de l'impôt sur le revenu, et assujetti aux cotisations sociales, qu'à hauteur des sommes prélevées en tant que rémunération.

En principe donc, le choix de l'EIRL est fiscalement neutre au regard d'autres modes d'exercice puisqu'il doit permettre à l'entrepreneur individuel de bénéficier du même régime fiscal.

Bio

Jean-Marie Léger est avocat associé du cabinet Avens, spécialisé en droit des affaires. Depuis 20 ans, Avens assiste les entre prises, en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie: démarrage, développement, cession. Rens.: www.avens.fr