ISF et biens professionnels

@ WRANGLER / FOTOLIA

1. L'entreprise individuelle

Les biens utilisés et nécessaires à l'exercice d'une profession dans le cadre d'une activité industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérés d'ISF. Ils doivent être inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise ou figurer sur le tableau des immobilisations.

Seuls sont exonérés les biens qui se rapportent à l'activité principale de l'exploitant. Cette activité doit être pratiquée de manière effective, habituelle et constante dans un but lucratif.

En cas d'exercice de plusieurs professions, l'activité principale est celle à laquelle l'exploitant consacre le plus de temps, même si ce n'est pas celle qui lui rapporte le plus.

A noter que lorsque ces activités sont similaires ou connexes et complémentaires, elles constituent une seule activité au titre de l'ISF.

2. Les sociétés de personnes

Si vous exercez votre activité professionnelle principale au sein d'une société de personnes soumise à l'IR dont vous détenez des parts, ces dernières sont exonérées d'ISF en totalité.

Elles constituent pour vous un bien professionnel (CGI art.885.O). Et ce, quel que soit le pourcentage de parts détenues de la société. Sont concernées: les SNC, les Sociétés civiles professionnelles, les SARL de famille ayant opté pour le régime de société de personnes, les EURL, les EARL.

Attention cependant:

- l'activité doit présenter un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral;

- vous devez exercer votre activité à titre principal. Si vous exercez votre activité au sein de plusieurs sociétés de personnes en tant qu'associé, seules les parts de la société dans laquelle vous exercez votre activité principale constituent des biens professionnels exonérés d'ISF. A moins que les activités des différentes sociétés soient similaires ou connexes et complémentaires;

- enfin, seule la fraction de la valeur de vos parts correspondant aux biens nécessaires aux besoins de l'activité est exonérée d'impôt.

Par exemple:

Valeur réelle de l'actif = 1 000 euros

Valeur de l'actif professionnel = 800 euros

Valeur des titres = 600 euros

Exonération: 600 x 800 / 1 000 = 480 euros

Somme taxable = 600 - 480 = 120 euros.

3. Les titres de sociétés de capitaux

Les parts ou actions détenues dans une société soumise à l'IS sont exonérées d'ISF si vous remplissez les conditions suivantes:

- vous êtes, vous ou votre conjoint, dirigeant de la société;

- vous, ou votre groupe familial, détenez au moins 25 % des titres de la société. Pour obtenir ce seuil de détention sont également pris en compte les titres que le dirigeant possède dans une ou plusieurs sociétés interposées, dans la limite d'un niveau d'interposition;

- votre rémunération au sein de la société représente plus de 50 % de vos revenus professionnels. Le montant de la rémunération perçue par le dirigeant doit être «normal», c'est-à-dire en rapport avec le service rendu, la nature et l'importance de l'activité de l'entreprise. Les revenus à prendre en compte sont ceux soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories «traitements et salaire», «BIC, BA et BNC». Seuls les jetons de présence spéciaux alloués au président du conseil d'administration sont pris en compte. La rémunération du président du conseil de surveillance, bien qu'imposable dans la catégorie des revenus mobiliers, est également prise en compte. Attention: si chaque conjoint exerce une fonction de dirigeant dans des sociétés différentes, la proportion de 50 % s'apprécie pour chacun d'eux distinctement. Par un arrêt du 26 février 2008, la Cour de cassation rappelle que les conditions relatives à l'exercice des fonctions de direction et à leur rémunération doivent être remplies par le même conjoint ou concubin notoire et non au niveau du foyer fiscal. Dès lors, un contribuable exerçant des fonctions de direction dans une société holding sans être rémunéré ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article précité, même si son conjoint exerce des fonctions rémunérées au sein des filiales.

4. Le cas des holdings

Très souvent, les titres de sociétés sont détenus par une holding. Il existe deux grandes catégories de holdings:

- les holdings dites «pures», qui se contentent de détenir des participations ;

- les holdings dites «impures», dont font partie les holdings animatrices.

En présence d'une holding, il convient avant tout de déterminer si la société est animatrice de groupe ou non. Une société est considérée comme animatrice de groupe lorsqu'elle participe activement à la conduite de la politique de ses filiales et à leur contrôle, et leur rend, le cas échéant, des services spécifiques d'ordres administratif, comptable, financier, ou immobilier. Ce type de sociétés bénéficie de l'exonération ISF au même titre que les sociétés d'exploitation.

Une question revient souvent au sujet de la rémunération: doit-on être obligatoirement rémunéré par la holding animatrice? La fonction de direction au sein de la holding animatrice peut ne pas être rémunérée si deux autres conditions sont réunies:

- la première: le dirigeant exerce des fonctions de direction au sein d'une ou plusieurs filiales dont la holding détient au moins 50 % du capital lorsque celle-ci exerce une activité industrielle ou commerciale propre, ou 25 % du capital si elle limite son activité à l'animation du groupe;

- la seconde: la rémunération perçue en contrepartie de l'exercice des fonctions de direction au sein de la holding animatrice et d'une ou plusieurs de ses filiales excède 50 % des revenus professionnels.

5. Les nouveautés 2012

A compter de l'ISF 2012, l'exonération au titre des biens professionnels est possible en cas d'activités multiples ne présentant pas un caractère soit de similitude, soit de connexité et de complémentarité. En effet, le lien de similitude ou de connexité et de complémentarité ne sera plus exigé pour les parts ou actions de société détenues dans une société soumise à l'IS par les entrepreneurs individuels, les associés de sociétés de personnes ou les associés de capitaux.

Toutefois, chaque participation prise isolément doit respecter les conditions requises pour avoir la qualité de biens professionnels (CGI art.885.O bis). Ainsi, sans qu'un lien de similitude ou de connexité et de complémentarité soit exigé entre les activités, le redevable peut détenir plusieurs biens professionnels sous forme de parts ou actions de sociétés soumises à l ' IS ; ou cumuler l'exonération de son entreprise individuelle, ou des parts de sociétés de personnes, avec les parts d'une société soumise à l ' IS dans laquelle il exerce une fonction de direction.

Bio

Michel Brillat est directeur clientèle patrimoniale et entrepreneuriale de l'UFF. Autodidacte, il a rejoint l'UFF en 1979 en tant que conseiller en gestion de patrimoine. A ce titre, il a suivi durant 20 ans une clientèle de 200 personnes dans le Dauphiné. Depuis 1997, il dirige et forme des conseillers spécialisés en ingénierie patrimoniale. Michel Brillat est l'auteur de La Société Civile Instrument majeur de la gestion de patrimoine (Gualino éditeur, Lextenso éditions, Paris, 2009).