Droit des sociétés

L'article L. 223-9 du code de commerce prévoit que les apports en nature (bien meubles et immeubles) effectués au profit d'une SARL doivent être évalués dans les statuts. Cette règle est aussi applicable aux EURL. Cette évaluation doit être, en principe, effectuée par un commissaire aux apports inscrit sur les listes établies par les tribunaux. Ce professionnel établira un rapport qui sera annexé aux statuts. A noter, ce recours n'est pas obligatoire si la valeur à l'apport en nature n'excède pas 7500 euros et si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital. Dans votre cas, l'apport d'un fonds de commerce devant excéder cette me, il est probable que vous ne puissiez pas vous prévaloir de cette exception.

Maître Sabine Alix