Droit de la promotion des ventes
«Je souhaiterais organiser au profit de mes clients un jeu consistant en dix questions sur la fabrication de la porcelaine. Ce jeu serait réservé aux seules personnes qui ont acheté un article dans mon magasin. J'ai entendu dire qu'il fallait que la participation à des jeux promotionnels soit sans obligation d'achat. Est-ce vrai?
Véronique A., Rochefort»
Il existe une distinction juridique importante entre les concours et les loteries. Les loteries sont interdites et pénalement sanctionnées lorsque la participation des consommateurs est subordonnée à un achat préalable et plus généralement à un sacrifice pécuniaire. En revanche, les jeux-concours peuvent être réservés aux acheteurs d'un produit ou d'un service. La question est donc de savoir si le jeu que vous envisagez de mettre en place est susceptible ou non d'être qualifié de loterie au sens de la loi.
La loterie est un jeu qui repose sur le hasard: les gagnants sont, par exemple, désignés par un tirage au sort. Dès lors que le jeu dont vous avez eu l'idée repose totalement ou partiellement sur le hasard, il doit être qualifié de loterie. Il faut donc que les questions posées sollicitent effectivement les aptitudes propres de chacun des participants (connaissances, recherches...) et que le ou les gagnants soit désigné exclusivement en fonction de leur capacité à répondre à ces questions. Cela exclut que les éventuels ex aequo soient départagés par un tirage au sort.
Maître Jean-Marie Léger
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