Déclaration préalable pour les soldes flottants

Si les soldes ont lieu deux fois par an en hiver et en été, la loi permet aux commerçants d'organiser deux semaines supplémentaires de soldes tous les ans à l'époque de leur choix, sous certaines conditions. Ces soldes complémentaires, dits «flottants», sont désormais soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant la date prévue. Ces périodes doivent, par ailleurs, s'achever au plus tard un mois avant le début des soldes fixes. En d'autres termes, elles ne peuvent avoir lieu ni en décembre, ni en mai.

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Vous pouvez télécharger le nouveau formulaire sur http://vosdroits.service-public.fr/pme/R21777.xhtml. La déclaration peut également être faite par voie électronique sur http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr.