De l'acte de vente à la faute caractérisée

Après s'être prononcée à plusieurs reprises sur la responsabilité du vendeur professionnel, la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2010, rappelle que «le gérant d'une société commerciale ne doit pas vendre des produits sans s'informer des règles élémentaires de sécurité et des normes applicables aux produits qu'il vend. Ainsi, en exposant autrui à un acte d'une particulière gravité, le gérant d'une société commet une faute caractérisée, surtout s'il est prouvé qu'il a agi par négligence ou imprudence.»

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La responsabilité du vendeur professionnel

La vente n'est pas un acte anodin et la seule mise en cause de la responsabilité du fabricant est loin de suffire. En tant que professionnel, il pèse sur le vendeur une présomption de connaissance des produits dont il fait commerce. Ainsi, l'acte de vente est avant tout un contrat. Les vendeurs professionnels doivent connaître les vices qui pourraient affecter les produits qu'ils vendent. C'est pourquoi en cas de vice caché (présence d'un défaut qui empêche l'utilisation du bien, mais qui est invisible à l'oeil nu), le vendeur est tenu de faire réparer le bien ou d'offrir une réduction sur le prix de vente, ou encore de procéder à son remplacement. S'il était prouvé que ce dernier pouvait avoir connaissance du défaut, le vendeur peut être redevable de dommages et intérêts.

Le contrat écrit n'exonère pas davantage le vendeur professionnel, qui ne peut, par le biais d'une simple clause par exemple, écarter son éventuelle mise en cause. En tant que professionnel, il se doit de connaître ses produits et d'avoir procédé aux vérifications nécessaires. Selon l'appréciation au sens large de la Cour de cassation, le vendeur professionnel est considéré comme un homme de l'art qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, il est donc tenu à ce titre de mettre ses connaissances et son expérience au service de ses clients.

De plus, le fait de retirer du profit de son activité renforce forcément le côté commercial et professionnel du vendeur et implique qu'il use de ses compétences professionnelles - donc de sa connaissance des produits qu'il vend - pour convaincre et conseiller ses acheteurs.

Si des négligences existent lors des transactions commerciales, elles sont peu nombreuses, au regard du volume des ventes de produits de toutes sortes, à donner lieu à des mises en examen et condamnations pénales sévères.

Lorsque le problème se pose, il est important de constater que cela provient souvent d'un manquement du vendeur qui n'a pas vérifié les normes de fabrication ou de sécurité ou qui n'a pas testé les produits et ne peut donc constater leurs dysfonctionnements.

Cela s'est déjà produit lors de diverses affaires: fauteuils dont le revêtement a provoqué des brûlures ou des démangeaisons, appareils électriques défectueux ayant entraîné des dommages irréparables, appareils d'outillage défectueux à l'origine des blessures graves, peintures contenant des solvants toxiques, jouets ne répondant pas aux normes de sécurité européennes...

A ce titre, l'arrêt rendu en la matière par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 juin dernier est riche d'enseignements: le gérant d'une entreprise qui commercialisait des volets roulants, dont l'un des produits avait provoqué la mort d'un enfant, a été déclaré coupable d'homicide involontaire sur le fondement des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal. or la faute, pour être caractérisée, doit concerner des faits d'une particulière gravité. il doit apparaître que son auteur ne pouvait ignorer qu'il exposait potentiellement autrui à un risque d'une gravité avérée, du fait de sa faute ou de sa négligence.

Pour sa défense, le demandeur soutenait qu'il n'avait ni connaissance, ni même conscience du risque qu'il faisait courir à la victime. par conséquent, l'une des conditions de la faute caractérisée n'était pas remplie. il affirmait être persuadé d'avoir commercialisé du matériel fiable et conforme aux normes de sécurité, sans toutefois avoir vérifié par lui-même les dires du fabricant. puisque aucune disposition réglementaire ne l'obligeait à procéder à des vérifications, il estimait que le simple fait de se reposer sur les dires de son fabricant, qui l'assurait d'un matériel aux normes, était suffisant. La Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi et a estimé que l'exercice d'une activité commerciale impliquait un devoir d'information sur les règles de sécurité et une vérification des normes applicables aux produits vendus. Le non-respect de cette étape était constitutif d'une faute caractérisée, car vendre du matériel défectueux et non conforme aux normes de sécurité françaises, sans même se soucier de la partie technique de l'opération de pose du volet, constituait une faute d'imprudence caractérisée.

La Cour de cassation reste fidèle à sa jurisprudence habituelle: «tout dirigeant doit exercer son activité dans des conditions de nature à prévenir les risques auxquels sa société est susceptible d'exposer les tiers. Cette obligation est générale et s'impose même en l'absence de textes particuliers.»

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Le vendeur a l'obligation de s'assurer que les produits qu'il propose respectent bien les normes de fabrication ou de sécurité.

S'assurer de la fiabilité de ses produits

Ceci s'inscrit dans une logique professionnelle, le vendeur étant supposé être spécialisé ou formé aux produits qu'il commercialise.

Il va de soi que l'on ne demande pas aux vendeurs de procéder à des tests poussés réservés aux fabricants, comme ceux portant sur la résistance aux chocs, mais les dires du fabricant ne sauraient suffire.

Le gérant ou responsable de toute entité commerciale doit impérativement veiller à la fiabilité et à la qualité des produits et matériels qu'il entend mettre à disposition de ses clients. par ailleurs, pour les produits nécessitant une pose ou l'intervention d'un technicien, la Cour de cassation stipule clairement que ces opérations techniques doivent être faites par des hommes de l'art, ayant la capacité de juger d'un éventuel défaut et connaissant exactement les exigences en matière de sécurité quant au fonctionnement du produit qu'ils installent.

Bio

Nadine Lémeillat, avocate spécialisée en droit des affaires et de la responsabilité, assiste les entreprises en conseil et en contentieux. 22, av. de l'Observatoire, 75 014 Paris 09 65 14 37 08. Rens.: cabinetnadinelemeillat.fr nadinelemeillat.avocat@ orange.fr