Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier
Sur les dix dernières années, près de 85% des petites et moyennes entreprises ont été contrôlées par l'administration. Le fisc étant de plus en plus performant, il est indispensable de connaître les points sensibles qui peuvent l'alerter.
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Expertise & Conseil est un cabinet d'expertise comptable et d'audit, installé à Paris depuis 1978. Ses équipes accompagnent le dirigeant d'entreprise dans la création, le pilotage et la transmission de son entreprise, en visant la maîtrise des risques et une information adaptées à sa stratégie. Jean-Luc Scemama est expert-comptable.
1 Le formalisme fiscal
L'absence de dépôt de déclarations (TVA, résultats...) ou le non-respect des délais constitue une des premières sources de déclenchement des vérifications par l'administration fiscale. Il est donc primordial de respecter son formalisme. Par ailleurs, dans le cas où le fisc s'intéresse à votre entreprise et dans l'hypothèse d'une vérification de comptabilité ultérieure, vous ne bénéficierez pas de la procédure de redressement contradictoire (cette procédure reconstitue le résultat réel et fait une proposition de rectification au contribuable, ndlr). En revanche, vous risquez la taxation d'office sur la base des informations dont l'administration dispose. C'est notamment le cas lors d'un défaut ou d'un retard de production de certaines déclarations, et cela même si vous n'avez aucun règlement à effectuer. Ainsi, envoyer hors délai une déclaration de TVA, même si elle mentionne un crédit de TVA, attire l'attention du Fisc et est passible d'une amende de 150 euros.
D'autres situations peuvent alerter l'administration fiscale, notamment si certaines de vos déclarations présentent des incohérences ou des variations surprenantes d'une année sur l'autre ou encore en cas de défaut de réponse aux demandes d'éclaircissements ou de justifications. Vous êtes également concerné si vous vous opposez au contrôle fiscal (données non communiquées ou défaut de réponse à une demande). Autre impératif: adressez au fisc des déclarations correctement rédigées, ce qui suppose de tenir régulièrement votre comptabilité. Une mauvaise imputation de dépenses dans les comptes peut, en effet, alerter l'administration sur le risque de sous-estimation de l'impôt.
Pratique
Le contrôle sur demande du contribuable
Depuis le 1er janvier 2005, les PME peuvent demander à l'administration d'opérer un contrôle fiscal sur certains points: régime d'imposition applicable, modalités de détermination du bénéfice... concernant la période non prescrite ou l'exercice en cours. Après avoir mené ses investigations dans les locaux de l'entreprise, en relation avec les points visés par la demande du contribuable, le vérificateur rend ses conclusions. S'il relève des anomalies, il invite alors le contribuable à régulariser sa situation conformément à la procédure de régularisation spontanée prévue à l'article L 62 du Livre des procédures fiscales. La mise en place de cette procédure s'inscrit dans le cadre de la politique de «décrispation» des relations qui peuvent exister entre le contrôleur fiscal et le contribuable.
2 Les documents comptables
Lorsque les bases d'imposition sont établies d'après des documents comptables, l'administration est habilitée à procéder à une vérification sur place de ces documents. A noter, ce contrôle sur place ne dépasse pas trois mois pour les TPE. L'administration fiscale définit ces petites structures en fonction de leur chiffre d'affaires, soit 763 000 euros pour les entreprises industrielles et commerciales, dont l'activité principale est de vendre des biens ou de fournir un logement, et 230000 euros pour les prestataires de services. Cette procédure de contrôle peut notamment intervenir en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.
3 La comptabilité informatisée
L'administration rappelle les modalités pratiques du contrôle fiscal en insistant sur les situations qui peuvent conduire le vérificateur à considérer qu'une comptabilité informatisée est irrégulière et/ou non probante (présentation de fichiers illisibles, défaut de validation des écritures, défaut de traçabilité ...) ou qu'il y a opposition à contrôle fiscal (données non disponibles, défaut de réponse à une demande d'option pour l'une des trois modalités de contrôle etc.).
4 La taxe sur la valeur ajoutée
Les redressements en matière de TVA sont fréquents. Très fréquents même, puisque la taxe sur la valeur ajoutée vient au deuxième rang en termes de «rentabilité» pour le fisc.
L'exigibilité de la TVA est définie comme «le droit que le Trésor public peut faire valoir auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe». En clair, il s'agit du moment où l'entreprise doit payer (ou déduire) sa propre TVA. Deux catégories sont à distinguer. D'une part, les prestations de services et les travaux, pour lesquels la TVA est exigible au moment du paiement. D'autre part, les ventes de biens, pour lesquelles elle est exigible au moment de la livraison. Très souvent, les chefs d'entreprise ne s'alertent pas s'ils ont du retard dans leur déclaration de TVA. Toutefois, ce retard correspond très souvent au point d'entrée que choisit l'administration fiscale pour déclencher un contrôle. Grâce à ses outils informatiques et à l'analyse du bilan, le contrôleur peut, en effet, rapidement mettre en avant une rétention de TVA ou une déduction anticipée de celle-ci. De plus, un rappel de «TVA décalée» rentre dans les résultats d'efficacité du vérificateur comme un «vrai» rappel. Alors que l'on pourrait considérer qu'il n'y a qu'un simple décalage dans le temps, le rappel est assimilé à une somme non déclarée. D'ailleurs, la position du fisc est de plus en plus intransigeante sur ce point. Des pénalités de 40% en cas de mauvaise foi sont appliquées quasi automatiquement sur les redressements liés au décalage de TVA lorsque la société a déjà fait l'objet d'un rappel de ce type.
5 Votre rémunération
Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut se pencher sur la rémunération du chef d'entreprise et la qualifier d'excessive. Il existe deux types de redressements. Le premier s'effectue au niveau de la société: la fraction anormale de la rémunération n'étant pas déductible des résultats, elle est réintégrée dans le résultat fiscal, ce qui augmente l'impôt sur les sociétés (IS). Le second concerne le dirigeant: la fraction exagérée est alors imposée, soit comme un revenu distribué si l'entreprise est soumise à l'IS, soit comme un bénéfice non commercial si elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Zoom
Les délais de prescription de l'administration
Les services fiscaux disposent d'un délai de reprise (ou délai de prescription) en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Ce délai expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Néanmoins, en cas d'activité occulte (défaut de dépôt de déclarations, absence des formalités requises auprès du Centre de formalités des entreprises, etc.), ce délai expire à la fin de la sixième année suivante.
