Contrôle fiscal: avant, pendant et après

L'administration fiscale peut contrôler les déclarations utilisées pour l'établissement de l'impôt. Lorsqu'elle constate des omissions, des insuffisances ou des erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications, assorties, en général, de sanctions. Toutefois, le droit de reprise de l'administration fiscale est limité dans le temps (en général trois ans). Il existe trois sortes de contrôles:

- Le contrôle inopiné (il n'y a donc pas de notification préalable). Un avis de vérification est remis au début des opérations de constatation matérielle. Il est diligenté, par exemple, pour vérifier la caisse et le fameux ticket Z dans un point de vente.

- Le contrôle sur pièces. L'inspecteur ne se déplace pas. Il se borne à vérifier les pièces demandées. Ce type de contrôle débouche assez fréquemment sur un redressement en l'absence ou l'insuffisance de réponse.

- Le contrôle sur place. Il s'agit du plus courant. Il résulte d'analyses du dossier de l'entreprise qui font ressortir des incohérences significatives.

Notification du contrôle sur place

L'entreprise reçoit, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), un avis de vérification qui précise les années soumises à vérification. Ce courrier indique notamment la première date d'intervention du contrôleur. Il doit y avoir au moins deux jours pleins entre la date de réception de l'avis de vérification et celle à laquelle commence le contrôle. Sauf cas de force majeure, il est préférable de ne pas repousser cette date. Cet avis doit préciser que vous avez la faculté de vous faire assister par un conseiller de votre choix au cours de la vérification (généralement votre expert-comptable), sous peine de la nullité de la procédure. Avant d'engager les opérations de contrôle, l'inspecteur doit obligatoirement vous remettre la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Le défaut de remise de cette charte est susceptible d'entraîner, là encore, la nullité de la vérification.

Dans vos locaux ou chez votre expert-comptable

La vérification a lieu au siège de l'entreprise. Toutefois, dès lors qu'il y a accord entre le contribuable et l'inspecteur, elle peut se dérouler entièrement au lieu où se trouvent les documents comptables (par exemple chez votre expert-comptable).

Si le contrôle se déroule dans vos locaux, il est souhaitable de mettre une salle à la disposition du vérificateur. Ce dernier est en droit de visiter les locaux et les installations professionnelles afin de s'assurer de la conformité des inscriptions au bilan (stocks, par exemple). Toutefois, certaines actions nécessitent votre accord, comme se faire ouvrir un coffre.

Vous devez lui fournir tous les documents transcrits en comptabilité (ventes, achats, caisse, banques, déclarations de TVA, etc.), mais aussi les liasses fiscales, les grands livres généraux, clients et fournisseurs (livres d'assemblées s'il s'agit de société) et DADS 2. Au cours d'une vérification de comptabilité, l'administration peut examiner les opérations figurant sur les comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel (comptes mixtes). Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, vous pouvez remettre au vérificateur une copie des écritures comptables sous forme dématérialisée. Le défaut de présentation de la comptabilité (ou des documents en tenant lieu) est constaté par un procès-verbal.

Le contrôle ne dure pas plus de trois mois pour les contribuables dont le chiffre d'affaires HT (ou les recettes brutes) n'excède pas: 766 000 euros pour les ventes de marchandises et 231 000 euros pour les prestataires de services. Au-delà de ces seuils, il n'y a pas de limite de temps.

La synthèse du contrôle

Quel que soit le type de contrôle, l'inspecteur vous rencontre afin de vous exposer oralement les redressements envisagés suite à sa vérification. Le débat oral est contradictoire. Il est très important, tout comme le rôle de votre expert-comptable.

Si les redressements sont maintenus, vous recevrez rapidement, par lettre recommandée avec AR, une proposition de rectifications. Vous avez 30 jours pour répondre à ce courrier. L'inspecteur prend alors connaissance de vos observations, dans les meilleurs délais. A la suite de quoi deux cas de figure peuvent se présenter:

- Soit il maintient le(s) redressement(s). Le recours est possible, via le conciliateur fiscal du département. Mais la saisie de conciliation ne suspend pas la mise en recouvrement des impositions.

- Soit il abandonne le(s) redressement(s). A ce titre, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt.

Les sanctions fiscales et pénales

Il peut y avoir des sanctions fiscales (ou pécuniaires), c'est-à-dire des majorations de droits et des amendes fiscales. Auxquelles s'ajoute un intérêt de retard de 0,40 % par mois, visant à réparer le préjudice subi par l'Etat. Le point de départ de l'intérêt est fixé au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la somme concernée devait être acquittée.

Mais vous encourez également des sanctions pénales. Une personne est coupable de délit de fraude fiscale lorsqu'elle s'est frauduleusement soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'impôt. Enfin, il faut savoir que si le caractère délibéré de l'infraction est établi, celle-ci entraîne l'application d'une majoration de 40 %, portée à 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses. De même, le défaut ou le retard de production d'une déclaration entraîne l'application de l'intérêt de retard (0,40 %) et d'une majoration de 10 % en l'absence de mise en demeure de déposer la déclaration ; 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure et 80 % en cas d'exercice d'une activité occulte.

Bio

Philippe Arbonnier est expert-comptable au sein du cabinet CTN France, basé à Lille. Créé il y a plus de 75 ans, ce cabinet indépendant, membre de France Défi, est spécialisé dans l'expertise comptable, le social, le juridique, la création... Rens.: www.ctnfrance.fr

@ FOTOLIA/RAZORCONCEPT

Si le contrôle se déroule dans vos locaux, il est souhaitable de mettre une salle à la disposition du vérificateur.