Bénéficiez d'argent frais et réduisez votre ISF

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, du 21 août 2007, a institué un dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans des PME non cotées. Une double opportunité: en tant que dirigeant d'une PME et, peut-être, aussi pour vous, si vous êtes redevable de l'ISF...

Les PME éligibles

Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux apports effectués au profit de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de celles ayant pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier. La société doit avoir son siège dans un Etat membre de l'Union européenne, voire en Islande ou en Norvège. Elle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et répondre à la définition communautaire des PME: avoir entièrement libéré son capital; employer moins de 250 personnes; réaliser un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros et enfin n'être détenue qu'à hauteur de 25% maximum par une ou plusieurs PME ne répondant pas à tous ces critères. Par ailleurs, ses titres ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger.

En outre, le régime se décline en deux dispositifs distincts. Soit les PME bénéficiaires remplissent les trois conditions suivantes: être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion; ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté, ni relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie; ne pas percevoir de versements dont la somme excède 1,5 million d'euros par période>» de douze mois. Si ces critères ne sont pas remplis, le deuxième dispositif se trouve subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis, destinée à plafonner les aides directes ou indirectes (via des exonérations fiscales par exemple) reçues par les PME.

Au vu de cette définition, il est possible que votre entreprise entre dans ce cadre et puisse donc bénéficier de capitaux frais. Une augmentation de capital permettra en effet de réaliser les investissements nécessaires à la croissance de votre entreprise. Si vous disposez de fonds, vous pouvez souscrire au capital de votre propre entreprise si vous bénéficiez du régime d'exonération d'ISF au titre des biens professionnels. Vous pouvez également faire appel à des investisseurs extérieurs (voir l'encadré). Mais attention, l'ouverture du capital à des associés minoritaires n'est pas sans danger, notamment en termes de contrôle de votre entreprise.

Intérêt pour le contribuable

Le contribuable peut imputer sur son ISF 75 % du montant des versements effectués, dans la limite annuelle de 50 000 euros, au titre de la souscription directe ou indirecte au capital d'une PME. Ou 50 % du montant des versements effectués, dans la limite annuelle de 20 000 euros, au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement à risque (FCPR) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

Ces réductions s'appliquent aux versements réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition (15 juin de l'année n -1) et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition (15 juin année n). Le contribuable peut donc souscrire jusqu'au 15 juin 2009 pour bénéficier d'une réduction d'ISF sur sa prochaine déclaration.

Les souscriptions susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt sont celles effectuées lors de la constitution de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital. En cas de souscription directe, les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature, sous réserve, dans ce dernier cas, que les biens apportés soient nécessaires à l'activité de la société (apports d'actifs immobilisés tels que l'outillage et les machines, par exemple). Sont toutefois expressément exclus les apports d'actifs immobiliers ou de valeurs mobilières. Quant aux souscriptions indirectes, par l'intermédiaire d'une société holding, et les souscriptions de parts de fonds, elles doivent être exclusivement réalisées en numéraire.

Attention, l'octroi définitif de la réduction est subordonné à la conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. La cession ou le rachat des titres, de même que le remboursement des apports aux souscripteurs, avant le terme de ce délai entraîne la remise en cause de la réduction d'ISF. Mieux vaut donc être sûr de son investissement avant de se lancer, vérifier la pérennité de l'entreprise et les conditions réservées aux associés minoritaires. Toutefois, certains événements n'entraînent pas la remise en cause de l'avantage fiscal. C'est le cas notamment lors d'une fusion ou d'une scission, si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au terme du délai prévu initialement.

Sachez également que la réduction d'impôt peut se cumuler avec le régime d'exonération d'ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ou de certains fonds. Elle se cumule aussi avec le régime d'exonération prévu en faveur des biens professionnels. En revanche, la fraction des versements ayant donné lieu à la réduction d'ISF ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu octroyée en contrepartie des investissements dans les PME.

Compte tenu des multiples produits attractifs proposés par certains conseillers financiers et gestionnaires de patrimoine en 2008, un parlementaire s'est récemment interrogé sur certains montages structurés à la seule fin de permettre aux souscripteurs de bénéficier de l'avantage fiscal, sans réel risque économique. Une réponse ministérielle du 17 juillet 2008 a indiqué que ces opérations sont susceptibles d'être qualifiées d'abus de droit par fraude à la loi. Dans ce cas, la réduction d'ISF sera remise en cause. Pour une meilleure sécurité juridique et fiscale, vous devez donc rester vigilant face aux différents investissements qui vous sont proposés.

Bio

Maître Anne Faraut-Parlanti est avocat au barreau de Paris. Spécialisée dans le droit fiscal, elle travaille en partenariat avec le cabinet Avens, qui assiste les entreprises dans toutes les phases de leur développement.