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Attester de sa qualification professionnelle

Publié par La rédaction le

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Depuis un décret de mars 2010, pour exercer certaines activités artisanales réglementées, il est obligatoire de fournir, lors de la déclaration de création de l'entreprise, une attestation de qualification professionnelle, y compris pour les autoentrepreneurs. C'est le cas des esthéticiens, des boulangers, des pâtissiers, des bouchers, des charcutiers, des poissonniers, des glaciers et des coiffeurs. L'attestation doit mentionner soit l'intitulé du diplôme ou du titre de l'artisan, soit son expérience professionnelle ou encore son engagement à recruter un salarié qualifié qui exercera le contrôle de l'activité créée.

 
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