Travail le dimanche : pas de libéralisation mais une remise à plat du système

Le rapport Bailly, publié le 2 décembre 2013, préconise une hausse des commerces autorisés à ouvrir le dimanche, et souhaite redéfinir les règles de dérogations. Il propose également de porter le nombre d'ouvertures dominicales de 5 à 12 dimanches.

Dimanche, un jour comme les autres ? Pas selon le rapport de Jean-Paul Bailly, ex-patron de La Poste, intitulé "Vers une société qui s'adapte en gardant ses valeurs" et publié le 2 décembre 2013. Il rappelle l'essentiel : "la spécificité du dimanche doit être respectée". Un argument partagé par l'Union professionnelle artisanale (UPA) pour qui "le principe général doit rester le repos dominical afin de favoriser les activités sociales".

Jean-Bailly suggère toutefois d'accroître le nombre de dimanches d'ouverture pour les commerçants et propose une remise à plat de la carte des zones de dérogations. Dans le détail, il s'agit de porter de 5 à 12 dimanches le nombre d'ouvertures dominicales. Le nombre de dérogations accordées par la mairie passera alors de cinq à sept. Et les commerçants pourront "déroger cinq fois par ans à la règle du repos dominical, sous réserve d'une obligation de déclaration préalable auprès du maire", précise le rapport. Un geste salué par Gérard Atlan, président du Conseil du commerce de France (CDCF) : "Ce droit de tirage est indispensable, il ne s'agit pas d'ouvrir tous les dimanches mais de pouvoir choisir quand on ouvre", affirme-t-il.

Fin des PUCE

L'autre point fondamental concerne la création d'un régime légal unique d'ici juillet 2015. Le rapport préconise "de remettre totalement à plat" la carte des zones à ouvrir. Avec la création de deux nouveaux dispositifs : les périmètres d'animation concertée commerciale (PACC) et les périmètres d'animation concertés touristiques (PACT). Car à l'heure actuelle, la loi Maillé de 2009 ne propose pas les mêmes droits pour les salariés. Elle distingue ceux qui travaillent dans des zones touristiques de ceux travaillant dans des périmètres de consommation exceptionnelle (PUCE). Mais la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison prévient (Fnaem) : "ce dispositif ne [doit pas relever] uniquement de la seule volonté initiale des élus locaux, mais d'abord de la négociation entre partenaires sociaux". Mais pour ouvrir en toute légalité, l'ensemble des magasins situé en PACT ou PACC sera dans l'obligation de proposer un supplément de rémunération à tous les salariés volontaires. Jusqu'à présent, cette obligation ne s'imposait qu'en zone touristique. Mais, une exception sera faite pour les commerces de moins de 11 salariés. Car, selon le rapport, " cette proposition, alourdissant les charges salariales, il est proposé un dispositif protégeant les petits commerces indépendants". En clair, ces derniers seront exonérés de l'obligation de revaloriser les revenus de leur salariés. Une mesure, toutefois, qui ne concerne pas les magasins situés en PACC.

Enfin, le rapport refuse de nouvelles dérogations permanentes dans des secteurs comme le bricolage (à l'origine de la polémique en septembre). Et souhaite surtout remettre en cause celle octroyée à l'ameublement. Car, "l'introduction de l'ameublement en 2008 dans cette liste, en amorçant la perte de cohérence, a été l'un des faits déclencheurs des conflits actuels", précise le rapport. Dans son communiqué, la Fnaem, ne s'avance pas trop mais "prend note de la proposition de Monsieur Bailly de soumettre tous les secteurs du commerce de détail non alimentaire (dont l'ameublement) à un régime légal unique, défini par une prochaine loi, d'ici à juillet 2015."

Pour mettre fin à la pomme de discorde, le rapport propose d'inscrire à titre temporaire, jusqu'au 1er juillet 2015, le secteur du bricolage dans la liste des dérogatoires de droit. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayraut, a dit "partager l'orientation du rapport" et a promis une loi "courant 2014".