Liquidation judiciaire
Il y a liquidation judiciaire lorsqu'un tribunal force la vente des actifs d'une société en faillite. Le fruit de la vente permettra de payer les créanciers. La liquidation intervient lorsqu'une entreprise est en cessation de paiement, et que son redressement est visiblement impossible.
Les acteurs de la liquidation judiciaire
Le tribunal de commerce dont dépend le siège social de l'entreprise est compétent. Il arrive cependant que le tribunal de grande instance soit invoqué dans certains cas particuliers. En tout état de cause, le tribunal désigne un juge commissaire et un liquidateur judiciaire. Ce dernier peut être un commissaire aux comptes indépendant. Dans la pratique, on passe par une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, avant la liquidation judiciaire. Un mandataire est alors nommé par le tribunal pour agir au nom de la société. Lorsque la procédure de sauvegarde ou de redressement a échoué, il est courant que le mandataire fasse office de liquidateur judiciaire. Toutefois, les créanciers sont en droit de demander son remplacement.
La procédure d'une liquidation judiciaire
La mise en liquidation judiciaire de la société est portée à la connaissance des créanciers, via une publication au BODACC. Cette procédure permet d'établir le montant total des créances. L'activité de l'entreprise peut toutefois se poursuivre pendant 3 mois. Le juge du tribunal peut décider de la clôture de la liquidation judiciaire, si certaines conditions sont réunies. Les créanciers disposent alors d'un droit de dénonciation sous 8 jours. Puis le tribunal de commerce clôt les comptes et radie la société du registre du commerce. Il procède ensuite à la vente des actifs d'entreprise et à la répartition entre les créanciers.
