Quel avenir pour la TVA à 7 % dans la restauration ?

La baisse de la TVA sur la restauration à 7 % est un sujet épineux. Non inscrit au budget 2013, un retour à la hausse pourrait néanmoins être envisagé par voie d'amendement. Le point avec Thomas Thévenoud, député socialiste de Saône-et-Loire, et rapporteur d'une mission parlementaire sur le sujet.

La ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, a organisé toute cette semaine des tables rondes avec les représentants des professionnels de la restauration. Au cœur des échanges, l’avenir du taux de TVA à 7 % dans le secteur. Un point sensible, sorti du budget 2013 présenté vendredi 28 septembre en conseil des ministres, mais qui pourrait faire l’objet d’un amendement.

Thomas Thévenoud, député socialiste de Saône-et-Loire, est également rapporteur spécial de la commission des finances. Depuis plusieurs mois, il a entrepris une mission parlementaire pour établir précisément les conséquences de la baisse de la TVA, en réalisant plus d’une trentaine d’auditions auprès de tous les acteurs impliqués. Il devrait rendre son rapport au mois de novembre prochain même si, d’ores et déjà, l’avenir de la TVA à 7 % semble assez sombre.

Thomas Thévenoud, député socialiste de Saône-et-Loire et rapporteur d'une mission parlementaire sur le bilan de la TVA à 7 %.

Est-ce que la TVA à 7 % va changer ?

Je pense que le retour à la TVA à 5,5 % est impossible et le statu quo difficilement justifiable.

Si la révision de la TVA n’est pas inscrite au budget 2013 (confirmé vendredi 28 septembre dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2013), « un amendement d’origine parlementaire » est-il envisageable, comme l’avait annoncé la ministre du Commerce Sylvia Pinel ?

Cette mesure coûte 2,5 milliards d’euros à l’État, d’après nos estimations suite à l’enquête de terrain que j’ai menée. Dans un pays endetté, il faut faire des choix. Pas des choix contre l’emploi, mais pour éviter de creuser encore un peu plus le déficit. La question est de déterminer si les engagements qui ont été pris au moment de la signature du “contrat d’avenir”, en avril 2009, ont été tenus. Une fois la phase d’évaluation terminée (vraisemblablement au moins de novembre, NDLR), le parlement pourrait entamer des échanges pour remonter le taux de TVA. Il ne s’agit pas d’une sanction. Mais nous sommes actuellement dans une période où il est important de redonner du sens à l’action publique.

Entre l’augmentation de la TVA et la fin de l’exonération sur les heures supplémentaires, deux mesures très impactantes pour le secteur de l’hôtellerie-restauration, une nouvelle augmentation, n’est-ce pas risqué pour l’emploi ?

Au moment de la signature du “contrat d’avenir”, les organisations professionnelles signataires s’étaient notamment engagées à créer 40 000 emplois en deux ans, à baisser les prix et à améliorer les conditions de travail des salariés. Or ces engagements n’ont vraisemblablement pas été tenus. L’addition est salée pour les finances publiques. Et rapportée au nombre d’emplois réellement créés, cela fait cher de l’emploi !

Peut-on parler d’un échec ?

Non. Il y a également des aspects positifs générés par la mise en place de cette TVA à 7 %. À commencer par l’ouverture du dialogue dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, pas forcément le plus ouvert. Par ailleurs, cette mesure a permis de favoriser l’investissement, notamment pour de la mise aux normes. Ceci dit, ce n’est pas non plus à la puissance publique de subventionner un secteur privé.

Pour l’heure, si le taux de TVA doit être révisé, aucun taux n’a été indiqué.