Artisans du BTP et commerçants : ce que vous réserve la loi Macron

Travail du dimanche, simplifications comptables, lutte contre la concurrence déloyale sur les chantiers... Le projet de loi pour la croissance et l'activité présenté le 10 décembre 2014 en conseil des ministres, prévoit plusieurs mesures ciblant les commerçants et artisans. Passage en revue.

Le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron a présenté, le 10 décembre 2014, son projet de loi pour la croissance et l'activité en conseil des ministres. Construit autour de trois grands piliers - travailler, libérer, investir - ce texte vise à favoriser la croissance, l'investissement et l'emploi.

La majorité des dispositions définies dans le projet de loi sont à application directe suite à la publication, mais certaines mesures seront soumises à décret ou définies par ordonnance. Le projet de loi doit être examiné devant le Parlement au premier trimestre 2015. Focus sur les mesures qui touchent plus particulièrement le commerce et l'artisanat du bâtiment.

Commerce : des règles plus souples

Ouvertures dominicales facilitées

Premier point du projet de loi : augmenter le nombre de dimanches ouverts par an. Les maires et présidents d'intercommunalités pourraient délivrer aux commerçants des autorisations d'ouverture jusqu'à 12 dimanches chaque année, dont cinq obligatoirement accordés si l'entreprise le requiert.

Ensuite, le projet de loi prévoit la création de zones touristiques internationales (principalement dans les grandes agglomérations et dans les gares), définies par décret, où le travail dominical et en soirée sera autorisé. Elles s'ajoutent ainsi aux 671 zones commerciales et touristiques et aux PUCE (périmètres d'usage de consommations exceptionnelles) déjà définies sur le territoire et bénéficiant de dérogations.

Dans tous ces cas, l'ouverture dominicale devrait donner lieu à une compensation salariale, se ferait sur la base du volontariat et sous les conditions définies dans le cadre d'un accord majoritaire (de branche, d'entreprise, ou d'établissement).

En l'absence d'accord sur les niveaux de compensation ou sur le volontariat, le magasin devra rester fermé le dimanche. Les commerces qui bénéficient déjà de dérogations auront, eux, trois ans à compter de la publication de la loi pour conclure ses accords.

Baux commerciaux : vers la fin des actes extrajudiciaires

Aujourd'hui, qu'il s'agisse d'une demande de renouvellement de bail commercial, de congé ou encore de résiliation de contrat de bail commercial, la notification n'est recevable que si elle est réalisée par acte extrajudiciaire d'un huissier de justice. Une obligation que souhaite supprimer le projet de loi Macron. Celui-ci introduit la possibilité de procéder via une simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Protéger les commerces de proximité

Le projet de loi prévoit de doter l'Autorité de la concurrence de nouvelles compétences dans le but de garantir une plus grande diversité commerciale sur le territoire. Elle pourrait désormais s'auto-saisir afin de donner son avis sur les projets d'urbanisme impliquant des implantations commerciales, avant qu'ils soient validés. Sa mission : vérifier qu'ils respectent une concurrence équitable et un large choix pour le consommateur.

BTP : sécurisation et relance de la filière

La généralisation de la carte d'identification professionnelle

Une carte personnelle d'identification professionnelle pour tous les salariés du BTP travaillant dans l'Hexagone, qu'ils soient français ou étrangers. Très attendue, cette mesure a pour vocation de lutter contre le travail au noir et la concurrence déloyale via l'expansion du recours aux travailleurs détachés. En cas de manquement, l'entreprise s'exposerait à une amende administrative allant de 2000 euros par salarié à 4000 euros en cas de récidive, pour un montant total maximum de 150 000 euros.

Accélérer les projets de construction

Dans la continuité d'expérimentations menées cette année, le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour accélérer les procédures liées à la délivrance des permis de construire. Parmi lesquelles, l'extension "sur l'ensemble du territoire, de l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE) aux projets d'intérêt économiques majeurs". L'intérêt : obtenir via un acte unique l'ensemble des décisions de l'État sur un projet soumis à autorisation. Le projet de loi veut par ailleurs étendre le certificat de projet à l'Ile-de-France pour des projets d'intérêt économique majeur. Ce dispositif permet notamment une réponse-garantie dans un délai de deux mois de la part du préfet du département, avec en particulier une cristallisation du droit applicable pendant 18 mois, le temps de l'instruction du projet. En ligne de mire : délivrer les permis de construire en moins de cinq mois.

Encourager la construction de grands projets de logements intermédiaires

Afin de relancer la filière et d'encourager l'investissement, le projet de loi prévoit de simplifier et de faciliter la construction de logements intermédiaires. Les communes pourront notamment définir des secteurs à l'intérieur desquels la construction de ce type de logement pourra bénéficier d'une majoration de constructibilité de 30% (c'est-à-dire d'augmenter le nombre de mètres carrés constructibles d'une surface donnée pour ce type de logement de 30%). Le gouvernement procédera par la voie de l'ordonnance pour la mise en oeuvre de ces mesures.

Le gouvernement a de même réaffirmé son intention d'accélérer la construction de projets publics et privés d'envergure à fort potentiel de croissance pour les entreprises du secteur.