Accessibilité des commerces : un sursis accordé jusqu'en 2018

Le gouvernement a décidé d'accorder un délai supplémentaire aux commerçants pour se mettre en conformité avec la loi sur l'accessibilité. Explication des mesures annoncées, et des démarches à réaliser.

Trois ans. Ce n'est pas la peine encourue par les commerçants qui ne respecteraient pas les normes d'accessibilité mais bel et bien le délai supplémentaire maximum accordé pour se mettre en conformité avec la loi. Le gouvernement a annoncé le 26 février, à l'issue de trois mois de concertation réunissant les acteurs publics et privés (associations, collectivités, commerces...), des aménagements qui introduisent des délais supplémentaires pour répondre aux critères de la loi du 11 février 2005. Les commerçants ont ainsi un à trois ans supplémentaire pour réaliser leurs installations.

"L'enjeu est de rendre leurs prestations accessibles aux personnes handicapées, et d'aménager l'entrée, la caisse et le cas échéant les cabines d'essayage", rappelle Marie-Prost Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité. Les professionnels concernés devront ainsi mobiliser l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui consiste à remplir un document Cerfa simplifié (le document sera simplifié uniquement pour les établissements recevant du public de 5^e catégorie, à savoir les petits commerces). Ce formulaire devrait être disponible dès le mois de septembre prochain.

Dépôt des dossiers avant le 31 décembre 2014

Les dossiers d'Ad'ap devront être ensuite déposés auprès du préfet avant le 31 décembre 2014. Dès que le projet est validé par le préfet, les professionnels auront jusqu'à trois ans pour réaliser les aménagements. "En mobilisant cet Ad'ap, le commerçant s'engage à respecter ses obligations et les délais obtenus. En cas de non-respect, des sanctions s'appliqueront", précise Marie-Prost Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité. Des commissions, implantées dans chaque commune, auront pour mission de vérifier les installations, et d'informer le Préfet si les engagements des professionnels n'ont pas été tenus. Les sanctions, quant à elles, restent les mêmes. Les sanctions pénales n'ont pas été modifiées. En cas de non-respect des obligations d'accessibilité, la personne encourt une amende maximale de 45 000 euros pour une personne physique, la fermeture de l'établissement recevant du public (ERP), et le remboursement de la subvention qui aurait été accordée.

Simplification des normes

Le Gouvernement a aussi réaffirmé sa volonté de simplifier les normes et les dispositions réglementaires afin de mieux prendre en compte l'ensemble des formes de handicap. Des assouplissements devraient intervenir courant septembre dans le cadre des contraintes du cadre bâti comme, par exemple, la possibilité d'installer une rampe amovible ou un élévateur sans demander de dérogations.

Un registre d'accessibilité, réclamé par les associations de soutien aux personnes handicapées, devrait par ailleurs voir le jour. "Il s'agit de faciliter les relations entre les personnes handicapées et les commerçants, afin que ces derniers adoptent les bons gestes. Par exemple, un commerçant qui s'adresse à une personne malentendante doit lui parler en face", explique Marie-Prost Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité.

Il faut désormais attendre la prochaine étape : la présentation de l'ordonnance en Conseil des ministres pour une entrée en vigueur en septembre prochain.