4 nouveautés pour les TPE au 1er septembre

La rentrée s'accompagne souvent de nouvelles obligations sociales et fiscales pour les entreprises. Contrats de professionnalisation, code de la consommation, RSA et passe Navigo : notre revue de détails.

Si vous vendez des produits ou services, employez des alternants (ou souhaitez le faire) ou encore payez le versement transport, voici vos nouvelles obligations en tant qu'employeur à compter de ce 1er septembre 2016.

1. Contrats pro : dématérialisation de la relation avec les Opca

Désormais, les contrats de professionnalisation devront être transmis de façon dématérialisée, c'est-à-dire au format électronique, auprès des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), en passant par le Portail de l'alternance.

C'est du moins ce que prévoit le décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 pris en application de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, et paru au Journal officiel du 30 août 2015. C'est également par ce biais que l'employeur sera informé du retour de l'organisme de formation (accord ou refus de prise en charge).

À noter que dans le cas d'une interruption anticipée du contrat (ou de l'action de professionnalisation en cas de CDI), l'employeur devra, dans les 30 jours, signaler cette rupture à l 'Opca et à la Direccte via le portail internet.

2. Le code de la consommation modifié

Le code de la consommation, portant entre autres sur l'information du consommateur, les pratiques commerciales, les crédits à la consommation, la conformité des produits et services, a évolué cet été. Ce qui ne manquera pas d'impacter la relation entre votre entreprise et vos clients.

Modifié par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, le nouveau code, outre qu'il définit juridiquement les notions de consommateur, de professionnel et de non-professionnel, inclut des annexes pratiques (modèle de formulaire de rétractation, informations à connaître...), clarifie le mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique ou encore crée une contravention pour détention et non-rappel de denrées alimentaires impropres à la consommation.

Afin de faciliter la transition, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aura pour rôle l'accompagnement des professionnels.

3. Le RSA revalorisé

Côté financier, le RSA est revalorisé de 2 % au 1er septembre. Il s'élevait jusqu'alors à 524,68 euros par mois pour une personne seule et 787,02 euros pour un couple.

Cette augmentation, la quatrième en quatre ans, s'inscrit dans le cadre d'un plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale mis en place par le gouvernement en 2013, ayant pour objectif de préserver le pouvoir d'achat des plus démunis. Comment ? En mettant en place une augmentation de cette aide de 10 % en cinq ans.

Pas de changement, en revanche, concernant les règles d'indemnisation chômage des demandeurs d'emploi - si ce n'est pour certains intermittents du spectacle - selon un décret publié au Journal officiel du 14 juillet 2016.

4. Île-de-France : la contribution des entreprises au passe Navigo augmente

En Île-de-France, le passe Navigo (carte de transport) est passé pour les usagers à 73 euros au lieu de 70 euros il y a un mois. Objectif : pérenniser le financement de ce passe à prix unique. Une hausse qui impacte directement les entreprises, tenues de rembourser aux salariés tout ou partie de leur titre de transport.

Mais, pour celles-ci, le changement ne s'arrête pas là. Selon un protocole d'accord signé entre l'État et la région le 27 juin 2016, les employeurs de plus de onze salariés seront également, pour la même raison, soumis à une hausse du versement de transport, d'un montant qui sera défini probablement début 2017 après examen du projet de loi de finances.