TPE: comment ne pas payer la cotisation foncière des entreprises en 2015 et 2016?
Publié par Mallory Lalanne le | Mis à jour le
Des exonérations temporaires de la cotisation foncière des entreprises sont possibles en 2015 et 2016. Si vous exercez une activité dans un quartier propriétaire de la politique de la ville et possédez moins de 10 salariés, vous devez déposer votre déclaration avant le 31 juillet 2015.
Vous êtes une entreprise de moins de dix salariés, votre chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 millions d'euros et vous exercez une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ? Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces exonérations s'appliquent aux établissements existant au 1er janvier 2015 dans les QPV, ainsi qu'à ceux qui, dans ces mêmes quartiers, font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.
Pour les établissements existant au 1er janvier 2015 souhaitant bénéficier de l'exonération de CFE pour les années 2015 et 2016, la date limite de dépôt de la déclaration (document Cerfa 14 031*05) au titre de ces deux années est exceptionnellement reportée au 31 juillet 2015.
De même, pour pouvoir profiter de l'exonération de la TFPB, les redevables légaux de la taxe doivent souscrire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet, une déclaration sur un imprimé établi par l'administration.
Néanmoins, pour les immeubles existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour prétendre au régime de faveur en matière de CFE, les contribuables souhaitant bénéficier de l'exonération de TFPB au titre de l'année 2015 peuvent exceptionnellement souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers (CDIF) du lieu de situation des biens jusqu'au 31 juillet 2015. Cette déclaration doit comporter tous les éléments nécessaires à l'application du dispositif.